art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 38/1456
Comme norme- 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1C_66/202624.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
- 1C_660/202524.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Droits politiques
- 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_225/202624.04.2026Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_654/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
- 4A_562/202524.04.2026obligation de diminuer le dommage · Expertise privée · Assistance judiciaire
- 5A_343/202624.04.2026Récusation de magistrats · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
- 5A_648/202524.04.2026Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · Droit d'être entendu
- 5A_795/202524.04.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
- 7B_1051/202524.04.2026Préjudice irréparable · Utilisation de preuves obtenues par des privés · conditions du recours contre les décisions incidentes
- 7B_1063/202524.04.2026Droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
- 7B_12/202624.04.2026Levée des scellés · Décision incidente · Dommage irréparable
- 9C_219/202524.04.2026Suppression rétroactive de la rente en cas de violation de l'obligation d'annoncer · Évaluation du revenu d'invalide au moyen du tableau LSE T17 · Violation de l'obligation d'annoncer de la personne assurée
- 1C_183/202623.04.2026Irrecevabilité du recours pour attaque inadmissible d'une décision incidente
- 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_87/202623.04.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2D_29/202523.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_340/202623.04.2026Non-entrée en matière
- 5A_683/202423.04.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 5A_684/202423.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Marquage de la vie · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 6B_121/202623.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · In dubio pro reo
- 6B_30/202623.04.2026Violation grave des règles de la circulation · Règle de distance · In dubio pro reo
- 6B_34/202623.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante / critique appellatoire
- 6B_464/202523.04.2026Légitime défense · arbitraire · Légitime défense putative
- 6B_780/202523.04.2026Lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_817/202523.04.2026Droit d'être entendu · Épuisement des instances · Constatation des faits
- 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_877/202523.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
- 7B_125/202623.04.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Responsabilité de l'État
- 7B_1375/202423.04.2026recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_936/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Décision d'irrecevabilité
- 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · intérêt juridique protégé
- 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 1C_97/202622.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Coordination des procédures d'asile et d'extradition · Non-refoulement
- 2C_206/202622.04.2026Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_6/202622.04.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
- 4A_42/202622.04.2026Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de la preuve de l'incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_604/202522.04.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_658/202522.04.2026Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_67/202622.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 4F_4/202622.04.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve découverts après coup · Motivation suffisante de la demande de révision
- 5A_719/202522.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
- 5F_7/202622.04.2026Demande de récusation · Demande de révision · Abus de droit
- 6B_1007/202522.04.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_152/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_173/202622.04.2026Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale