art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 32/1456
Comme norme- 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 9C_594/202521.05.2026impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de détention · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
- 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
- 4A_644/202521.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Notification d'une décision · Fait notoire
- 4A_646/202521.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions · Fait notoire
- 2C_295/202620.05.2026Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Extinction de l'autorisation d'établissement
- 4A_291/202520.05.2026Légitimation passive · Interprétation du contrat · Abus de droit
- 4A_310/202420.05.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Commission rogatoire · Procédure sommaire
- 4A_9/202620.05.2026Administration anticipée des preuves · Mesure superprovisionnelle · Droit d'être entendu
- 4A_91/202620.05.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · arbitraire
- 5A_140/202620.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
- 5A_58/202520.05.2026Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
- 5A_975/202520.05.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 6B_160/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_162/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_226/202620.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · fixation de la peine
- 7B_1442/202420.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
- 7B_320/202520.05.2026Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Déni de justice formel · Cautionnement de procès
- 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé
- 8C_27/202620.05.2026stabilisation de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail
- 8C_686/202520.05.2026Notion d'accident · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
- 8C_705/202520.05.2026Irrecevabilité du recours · objet du litige · Demande de réexamen
- 8C_85/202620.05.2026Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Indemnités journalières supplémentaires pour seniors · Interprétation téléologique
- 9F_11/202620.05.2026Révision · Effet suspensif
- 4A_59/202620.05.2026Responsabilité délictuelle · Causalité adéquate · Négligence
- 1C_105/202619.05.2026Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Qualité de lésée
- 2C_286/202619.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction d'accès à un établissement public · Activité de restauration
- 4A_200/202619.05.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 4A_514/202519.05.2026Contrat d'apprentissage · Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement préalable
- 4A_571/202519.05.2026Jonction de causes · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
- 5A_233/202619.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_336/202619.05.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_815/202519.05.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
- 5D_55/202519.05.2026Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Servitude de passage
- 6B_1005/202519.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation du recours · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_113/202619.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Coactivité · In dubio pro reo
- 6B_174/202619.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_248/202619.05.2026Révision · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_577/202519.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Entrave aux services d'intérêt général
- 6B_583/202519.05.2026Obligation de motiver · Audition · Exigence de précision
- 7B_594/202619.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_255/202519.05.2026Contribution d'assistance · Allocation pour impotent · FAKT2
- 8C_341/202319.05.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 8C_727/202419.05.2026Question du statut dans le calcul de l'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Activité lucrative hypothétique en cas de bonne santé
- 9C_106/202519.05.2026Sûretés · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
- 9F_28/202519.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_231/202618.05.2026Subvention · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 2C_238/202618.05.2026Obligation de motiver · Révocation de l'autorisation de séjour · Thurgovie