art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 29/1456
Comme norme- 6B_856/202502.06.2026Preuve par indices · Intention · Erreur sur l'illicéité
- 6B_946/202502.06.2026Exigences de motivation · Cours naturel de la chaussée · Changement de direction
- 7B_1289/202502.06.2026Assistance judiciaire et défense d'office · Succession procédurale de la victime décédée · Partie civile sur le volet pénal
- 7B_248/202602.06.2026Atteinte directe · Déni de justice formel · Secret de fonction
- 7B_382/202602.06.2026Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
- 7B_683/202502.06.2026Recevabilité du recours en matière pénale · objet du litige · Compétence matérielle
- 8C_307/202602.06.2026Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_344/202602.06.2026Critique appellatoire · Non-entrée en matière · Indemnité de chômage
- 8C_675/202502.06.2026Reconsidération · Valeur probante des expertises · Évaluation de l'invalidité
- 8C_700/202502.06.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Expertise administrative
- 9C_208/202502.06.2026Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Seconde opinion
- 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
- 9C_280/202502.06.2026Restitution en droit de l'assurance-maladie · TARMED · Valeur intrinsèque qualitative
- 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
- 9C_78/202602.06.2026Droit aux moyens auxiliaires · obligation de diminuer le dommage · arbitraire
- 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
- 1C_428/202401.06.2026Qualité pour recourir · Plan d'aménagement · plan directeur
- 1C_538/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
- 1C_644/202501.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie des droits politiques
- 1C_691/202401.06.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours en matière d'aménagement du territoire
- 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
- 1F_6/202601.06.2026Révision · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
- 4D_73/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_4/202601.06.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
- 5A_995/202501.06.2026Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 7B_1111/202501.06.2026Demande de récusation · Prévention
- 7B_1301/202401.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Usure
- 7B_1308/202401.06.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 7B_356/202601.06.2026recours en matière pénale · Demande de récusation · Apparence de prévention
- 7B_38/202501.06.2026Qualité pour recourir du coprévenu · Qualité de partie dans la procédure pénale · Atteinte directe
- 8C_94/202601.06.2026Assurance-chômage · Durée de cotisation · Appréciation des preuves
- 1C_64/202629.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_381/202629.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_397/202629.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_456/202629.05.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Lugano
- 7B_1428/202529.05.2026Légitimation du défenseur privé · Droit transitoire du CPP · indemnité de dépens
- 7B_261/202629.05.2026Indépendance et impartialité de la justice · Organisation du ministère public (droit cantonal sur l'organisation judiciaire) · Droit d'être entendu / Garantie du juge constitutionnel
- 7B_80/202529.05.2026Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · vidéosurveillance
- 8C_490/202429.05.2026Révision de la rente · Effet contraignant du renvoi · Maxime d'office
- 9C_639/202529.05.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Prise en compte des rappels de rente dans le calcul des cotisations
- 9D_8/202629.05.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_4/202628.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · valeur litigieuse
- 2C_688/202528.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 2D_3/202628.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_30/202628.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire
- 7B_1331/202428.05.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 7B_134/202528.05.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_586/202628.05.2026Charges suffisantes · contrôle de la détention · Risque de fuite
- 7B_675/202628.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté