art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 24/1456
Comme norme- 9C_291/202619.06.2026Formalisme excessif · Compensation
- 9C_630/202519.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt à recourir
- 1C_102/202619.06.2026Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Protection de la personnalité du travailleur
- 4A_199/202619.06.2026Opposition au licenciement abusif · Délai de péremption en cas de résiliation · Fardeau de l'allégation et de la preuve
- 5A_746/202519.06.2026recours en matière civile · Rectification du registre de l'état civil · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_788/202519.06.2026Limitation de l'appel · Application du droit manifestement erronée · Principe de l'accusation
- 7B_1081/202519.06.2026Nouveau jugement (procédure pénale) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 7B_1401/202519.06.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 7B_472/202419.06.2026Principe in dubio pro duriore · Escroquerie · Non-entrée en matière
- 1C_323/202618.06.2026Droit d'être entendu · Reconsidération · Rétablissement du délai
- 2C_651/202418.06.2026Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Question juridique de principe
- 5F_25/202618.06.2026Révision · Restitution du délai · Transmission par le tribunal administratif
- 6B_221/202618.06.2026fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
- 6B_75/202618.06.2026Faux dans les titres · Escroquerie · Blanchiment d'argent
- 6B_878/202418.06.2026Jonction de procédures · Gestion fautive · arbitraire
- 6B_971/202518.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 7B_1119/202418.06.2026Compétence des autorités pénales suisses · Diffamation · Décision d'irrecevabilité
- 7B_1279/202518.06.2026Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
- 7B_587/202518.06.2026Demande de récusation · recours en matière pénale · Droit d'être entendu
- 7B_981/202518.06.2026Libération conditionnelle de la peine privative de liberté avec internement ordonné · Établissement des faits et appréciation des preuves · Assistance judiciaire
- 8C_714/202518.06.2026assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug
- 6B_658/202418.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité
- 1C_379/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_733/202517.06.2026Liberté de vote et d'élection · Droits politiques · Validité des élections
- 4A_501/202517.06.2026Qualification du contrat comme simple compte/dépôt bancaire (execution only) · Interprétation du contrat selon la volonté subjective et le principe de la confiance · Contrat de conseil en placement
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- 5A_1003/202517.06.2026recours en matière civile · Décision partielle · Action en nullité
- 5A_1034/202517.06.2026Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
- 5A_201/202617.06.2026Faillite personnelle · Motivation du recours · arbitraire
- 5A_270/202617.06.2026Droit de regard et d'information (protection de l'adulte) · Obligation de motiver le recours · Recours manifestement irrecevable
- 5A_474/202617.06.2026Capacité d'ester en justice · Conflit d'intérêts · Représentation légale
- 5A_543/202617.06.2026Estimation dans la poursuite · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_549/202617.06.2026Contenu de l'extrait du registre des poursuites · Droit d'accès et de renseignements dans la procédure de poursuite · recours en matière civile
- 6B_168/202617.06.2026Contrainte · Tentative · arbitraire
- 6B_328/202517.06.2026Abus de confiance · Importance mineure · Unité d'action
- 6B_335/202517.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits manifestement inexact · Épuisement des instances
- 6B_86/202617.06.2026Contenu de l'acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Droit d'être entendu
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- 7B_533/202617.06.2026Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral · Responsabilité de l'État
- 7B_708/202617.06.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive qualifié
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- 7B_955/202517.06.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Jurisprudence Star
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- 9C_463/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité fiscale pour recourir · Impôt sur le revenu
- 9D_26/202517.06.2026Demande de récusation · Obligation de motiver qualifiée · Droit d'être entendu
- 1C_668/202517.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_362/202516.06.2026Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Légitimation active
- 4A_583/202516.06.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise