art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 22/1456
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- 9C_320/202629.06.2026Assistance judiciaire · Décision de sûretés · Mesure provisionnelle
- 9C_710/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Financement résiduel des soins · Soins par des proches
- 9C_73/202629.06.2026Invalidité · Force probante des expertises médicales · Rente de l'assurance-invalidité
- 1C_492/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Ordonnance administrative · Interdiction de l'arbitraire
- 4D_66/202629.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
- 4A_144/202629.06.2026Droit de consultation et de renseignement de l'actionnaire · Nécessité de l'information pour l'exercice des droits de l'actionnaire · Fardeau de l'allégation et de la preuve dans la procédure de consultation
- 4A_171/202626.06.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4F_14/202626.06.2026Procédure de révision · Motifs de récusation · Demande de récusation querulatoire
- 4F_18/202626.06.2026Restitution de délai · Assistance judiciaire · Genève
- 4A_547/202526.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Reconnaissance des jugements étrangers (Convention de Lugano) · Italie
- 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_286/202625.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Droit d'être entendu
- 5A_398/202625.06.2026Discrimination · Égalité de traitement · protection de la sphère privée
- 7B_11/202625.06.2026conditions du recours contre les décisions incidentes · Obligation d'alléguer et de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable (fardeau de l'allégation) · Décision sur les frais en tant que décision incidente attaquable
- 8C_174/202625.06.2026Décision incidente · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Usufruit
- 8C_343/202625.06.2026Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
- 8C_407/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_134/202525.06.2026Récusation d'un juge fédéral · Demande de suspension de procédure · Prise en charge des coûts selon le principe de l'économicité
- 9C_532/202525.06.2026Requalification de dividendes en salaire soumis à cotisation · Transparence de la personnalité juridique · Disproportion manifeste entre salaire et dividende
- 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
- 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 1C_536/202525.06.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
- 2C_462/202425.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 2C_488/202525.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers
- 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
- 7B_648/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_515/202524.06.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit de séjour dérivé
- 4A_209/202624.06.2026recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 5A_266/202624.06.2026Séquestre · Cas de séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
- 6B_120/202624.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6B_334/202524.06.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre et mainlevée de biens
- 6B_40/202624.06.2026Légitime défense · arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_497/202524.06.2026Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
- 6B_87/202624.06.2026Mise en danger de la vie · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
- 6B_910/202524.06.2026Dol éventuel · Négligence consciente · Meurtre par dol éventuel
- 7B_1335/202424.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
- 7B_285/202624.06.2026Révision · Ordonnance de non-entrée en matière · Reprise de la procédure
- 7B_649/202624.06.2026Droit d'être entendu · Récusation · recours en matière pénale
- 8C_370/202624.06.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Critique appellatoire
- 9C_385/202624.06.2026Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification
- 9C_386/202624.06.2026Obligation de motiver · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
- 9C_615/202524.06.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Rente d'invalidité
- 2C_300/202624.06.2026Détention en vue du renvoi · Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire
- 7B_373/202624.06.2026Obligation de motiver · arbitraire · sûretés
- 1C_626/202523.06.2026Droit d'être entendu · Procès équitable · canton de Lucerne
- 2C_360/202623.06.2026Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour