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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 14/1456

Comme norme
  1. 8C_647/202507.08.2026Causalité naturelle · Causalité surpassante · Causalité partielle
  2. 7B_316/202607.08.2026Accusateur privé · Droit d'être entendu (droit à une décision motivée) · Principe in dubio pro duriore
  3. 7B_720/202607.08.2026Recours pour déni de justice · Demande de récusation · Conditions de recevabilité du recours
  4. 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  5. 1C_690/202507.08.2026Interdiction de l'arbitraire · constatation de la nature forestière · procédure de constatation de la nature forestière
  6. 7B_1149/202507.08.2026Consultation du dossier en procédure pénale · Préjudice irréparable · Décision incidente
  7. 7B_1267/202507.08.2026Récusation · Annulation d'actes d'instruction · Abus de droit (querulance)
  8. 7B_1379/202507.08.2026Récusation · Apparence de prévention · Garantie du juge constitutionnel
  9. 7B_326/202607.08.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Prévention · Apparence de prévention
  10. 7B_927/202507.08.2026Récusation pour suspicion de partialité · Juge constitutionnel · Comportement procédural abusif
  11. 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
  12. 1C_401/202606.08.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de proportionnalité
  13. 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_177/202606.08.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_335/202606.08.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · Libre appréciation des preuves
  16. 6B_781/202506.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait · Menace qualifiée
  17. 8C_188/202606.08.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus (revenu d'invalide) · Niveau de compétence de l'ESS
  18. 8C_317/202506.08.2026Calcul du degré d'invalidité (comparaison des revenus) · Revenu statistique (Enquête suisse sur la structure des salaires) · Abattement sur le revenu statistique
  19. 8C_620/202506.08.2026Première formation professionnelle · Réadaptation de bénéficiaires de rente · Efficacité de l'intégration
  20. 8C_162/202606.08.2026Remise (remise de l'obligation de restituer) · Bonne foi (lors de la restitution) · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  21. 1C_353/202606.08.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Mesure superprovisionnelle
  22. 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais
  23. 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_174/202606.08.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Notification par voie d'entraide judiciaire · Objet de recours susceptible de recours
  25. 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
  26. 4D_122/202605.08.2026Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_536/202605.08.2026plainte de surveillance · Recours pour déni de justice · Obligation de motiver
  28. 5A_745/202605.08.2026Nichteintreten mangels Ausschöpfung des Instanzenzuges
  29. 7B_571/202605.08.2026recours en matière pénale · Décision incidente · intérêt juridique protégé
  30. 5A_812/202505.08.2026Mesure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  31. 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
  32. 7B_578/202605.08.2026Recours · Délai de recours · Rétablissement du délai
  33. 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Légitimation passive
  34. 2C_262/202605.08.2026Séjour procédural · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 2C_628/202505.08.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  36. 2C_273/202605.08.2026Regroupement familial · Droit potentiel à une autorisation de séjour comme condition de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 2D_16/202505.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
  38. 1C_30/202604.08.2026Recours en matière de droit public · arbitraire · Procès équitable
  39. 1C_373/202604.08.2026Nichteintreten mangels offensichtlicher Unzulässigkeit · initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions [initiative pour la durabilité]» · votation du 14 juin 2026
  40. 4A_316/202604.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_178/202604.08.2026Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · Assistance judiciaire
  42. 5A_657/202604.08.2026Retrait du recours · Radiation du rôle
  43. 5A_683/202604.08.2026Effet suspensif · Protection de l'exécution (LP) · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_17/202604.08.2026Recel · Principe d'immédiateté · Droit de confrontation
  45. 6B_457/202504.08.2026Blanchiment d'argent · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · fixation de la peine
  46. 7B_609/202604.08.2026Récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 7B_758/202604.08.2026Non-entrée en matière · ordonnance pénale · Voies de fait
  48. 7B_893/202604.08.2026Défense d'office · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  49. 7B_916/202604.08.2026Garantie de sécurité dans la procédure pénale · Objet du recours · Assistance judiciaire
  50. 8C_165/202604.08.2026Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Force probante des expertises médicales