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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 37/1456

Comme norme
  1. 7B_569/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 8C_208/202629.04.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  3. 8C_72/202629.04.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  4. 9C_169/202629.04.2026
  5. 4A_128/202628.04.2026Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift
  6. 4A_244/202528.04.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception de compensation
  7. 4A_497/202528.04.2026Mainlevée de l'opposition · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4A_499/202528.04.2026Procédure civile · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · Droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  10. 4A_537/202528.04.2026
  11. 5A_680/202528.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  12. 5A_801/202428.04.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  13. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  14. 6B_1016/202528.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 6B_44/202628.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_633/202428.04.2026Principe de l'accusation · Association de malfaiteurs · Droit d'être entendu
  17. 6B_73/202528.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. 7B_1271/202528.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  19. 7B_1347/202528.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Administration anticipée des preuves · Intérêt juridiquement protégé
  20. 7B_353/202428.04.2026Levée des scellés · Copie miroir des données · Mise sous scellés
  21. 7B_380/202628.04.2026Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  22. 8C_261/202528.04.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Force probante des expertises médicales
  23. 8C_349/202528.04.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  24. 9C_228/202628.04.2026Mise en danger de l'impôt · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  25. 9C_641/202528.04.2026Principe de déterminance · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  26. 1C_195/202627.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  27. 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  28. 1C_47/202527.04.2026Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  29. 1C_489/202527.04.2026Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  30. 1F_5/202627.04.2026Révision · Qualité pour recourir · Qualité pour requérir la révision
  31. 4A_561/202527.04.2026Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail · Application par analogie
  32. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  33. 5A_1073/202527.04.2026Droit d'être entendu de l'enfant · Audition de l'enfant · Garde alternée
  34. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  35. 5A_182/202527.04.2026Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 5A_763/202527.04.2026Estimation de la valeur vénale dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · consultation du dossier · recours en matière civile
  37. 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  38. 6G_1/202627.04.2026Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de l'exécution
  39. 7B_174/202627.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 8C_107/202627.04.2026Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusion cassatoire
  41. 8C_2/202627.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Requête de restitution de délai
  42. 8C_444/202527.04.2026Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  43. 8C_453/202527.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 8C_516/202527.04.2026Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion figurant sur la liste
  45. 8C_691/202527.04.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Indemnité de chômage
  46. 4A_523/202526.04.2026Délai de grâce pour l'avance de frais · Avance de frais · Décision partielle
  47. 1C_122/202624.04.2026Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  48. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 1C_189/202624.04.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à l'égalité de traitement
  50. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente