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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 20/1456

Comme norme
  1. 6B_636/202506.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol direct
  2. 6B_644/202506.07.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral
  3. 6B_835/202506.07.2026Liberté de réunion · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 6B_95/202606.07.2026Remplacement de la défense d'office · Droit à une défense adéquate · Interdiction de la reformatio in pejus
  5. 6B_957/202506.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Entrave à l'action pénale
  6. 7B_1383/202506.07.2026Renvoi au ministère public · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  7. 7B_203/202606.07.2026Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Qualité pour recourir en matière pénale
  8. 7B_654/202606.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Non-entrée en matière
  9. 7B_692/202606.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_693/202606.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_695/202606.07.2026Ordonnance de non-entrée en matière · Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 7B_743/202606.07.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation d'un recours · Critique appellatoire
  13. 9C_632/202406.07.2026Impôt à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Délai pour contester l'impôt à la source
  14. 6B_262/202606.07.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse
  15. 4A_47/202606.07.2026recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement arbitraire des faits
  16. 1C_205/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  17. 2C_361/202603.07.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  18. 2C_376/202603.07.2026Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Relation de dépendance particulière
  19. 4A_123/202503.07.2026Arbitrage international · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  20. 4A_287/202603.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  22. 5A_622/202603.07.2026Épuisement des instances · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  23. 6B_167/202603.07.2026Lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Principe de la confiance
  24. 8C_183/202603.07.2026Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Incapacité de travail
  25. 8C_427/202603.07.2026Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  26. 8C_562/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  27. 2C_15/202603.07.2026Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
  28. 2C_60/202603.07.2026Conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir
  29. 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_538/202403.07.2026Reconnaissance de la créance en cas de faillite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Renonciation à la poursuite du procès
  31. 6B_746/202403.07.2026Droit de confrontation · Épuisement matériel des voies de recours · Obligation d'information lors de la première audition
  32. 7B_46/202603.07.2026Non-entrée en matière pour défaut de qualité pour recourir · Tribunal de district de Bremgarten · Conséquences en matière de frais et dépens
  33. 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  34. 1C_364/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_1060/202502.07.2026Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
  36. 5A_428/202602.07.2026Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Conduite de la procédure
  37. 5F_24/202602.07.2026Révision · Irrecevabilité pour défaut de motivation
  38. 6B_949/202502.07.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in pejus
  39. 7B_65/202502.07.2026Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  40. 7B_679/202602.07.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
  41. 7B_707/202602.07.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  42. 7B_779/202602.07.2026Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution
  43. 8C_652/202502.07.2026Clôture sans suite · Aggravation temporaire · Fait d'expérience médicale
  44. 9C_267/202502.07.2026Impôt subséquent · Fortune commerciale · Droit d'être entendu
  45. 9C_370/202602.07.2026Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
  46. 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
  47. 6B_510/202402.07.2026utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier · Blanchiment d'argent qualifié · Suppression de documents
  48. 6B_638/202402.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · fixation de la peine
  49. 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
  50. 7B_1038/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu