art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 16/1456
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- 6B_772/202529.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
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- 7B_1262/202428.07.2026Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
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