art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 9/1456
Comme norme- 9C_508/202528.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Intérêt digne de protection
- 9C_404/202628.08.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Conflits négatifs de compétence · Force de chose jugée matérielle
- 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 8C_59/202627.08.2026Causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Appréciation des rapports médicaux
- 6B_499/202627.08.2026Restitution du délai · Maladie comme motif de restitution de délai · Délai légal non prolongeable
- 8C_651/202527.08.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · comparaison des revenus (revenu sans invalidité et revenu d'invalide)
- 9C_377/202627.08.2026Frais de garde des enfants par des tiers · Déduction des frais de garde (droit fiscal) · Identité formelle du paiement
- 6F_15/202627.08.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung (Revisionsgesuch)
- 7B_662/202527.08.2026Nullité des ordonnances pénales · Autorité de chose jugée et ne bis in idem · Formation de l'opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_974/202627.08.2026Prétentions civiles de la partie plaignante · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 6B_101/202527.08.2026Enlèvement de mineur · Droit de déterminer le lieu de résidence · Autorité parentale conjointe
- 8F_14/202627.08.2026Révision · Motif de révision des faits pertinents figurant au dossier non pris en considération par inadvertance · Conclusions restées non jugées
- 9C_367/202627.08.2026Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Statut d'indépendante des travailleuses du sexe
- 7B_869/202427.08.2026Levée des scellés sur des supports de données · Séquestre et mise sous scellés · Restitution d'objets séquestrés
- 8F_11/202627.08.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Conclusions non tranchées · Faits pertinents figurant au dossier
- 9C_452/202627.08.2026Nichteintreten wegen ungenügender Begründung · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 1C_174/202627.08.2026Unité architecturale (longueur du bâtiment et distance à la limite) · Arbitraire dans l'application du droit · Établissement manifestement inexact des faits
- 7B_842/202627.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Incendie de véhicule · plaque de contrôle
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6F_19/202627.08.2026Révision · Reconsidération · Effet suspensif
- 8C_120/202627.08.2026Notion d'accident (assurance-accidents) · Caractère extraordinaire du facteur extérieur · Risque inhérent à l'exercice sportif
- 8C_122/202627.08.2026Suspension de l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Gravité de la faute et quotité de la sanction
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 7B_579/202627.08.2026Récusation des greffiers · Apparence de prévention / récusation pour amitié ou inimitié · Apparence de prévention (critère objectif et subjectif)
- 6B_326/202627.08.2026Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi · Meurtre · Homicide par négligence
- 7B_617/202627.08.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_1009/202626.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 5A_212/202626.08.2026Défaut de motivation du recours · Unentgeltliche Rechtspflege (Aussichtslosigkeit)
- 7B_456/202626.08.2026Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Principe d'allégation (pour violation des droits fondamentaux) · Allemagne
- 8C_160/202626.08.2026Offensichtlich unbegründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren · Suva · amputation
- 8C_229/202626.08.2026Assurance-accidents · Notion d'accident et facteur extérieur extraordinaire · Absence de preuve
- 4D_125/202626.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_335/202626.08.2026Nichteintreten wegen fehlender Prozessführungsbefugnis infolge Konkurseröffnung · Tribunal de district de Höfe · Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall
- 6B_418/202626.08.2026Faux dans les titres · Comportement frauduleux à l'égard des autorités · Dol éventuel
- 1C_369/202626.08.2026Nichteintreten wegen nicht hinreichender Begründung · commune municipale de Grossaffoltern · sites scolaires de Grossaffoltern et Suberg
- 7B_677/202626.08.2026Récusation d'un magistrat du ministère public · Apparence de prévention (impartialité) · Interdiction des faits nouveaux (nova)
- 7B_678/202626.08.2026Demande de récusation · Impartialité du juge · Apparence de prévention
- 7B_35/202626.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Frais d'avocat en tant que dommage
- 1C_548/202526.08.2026Nichteintreten auf die Beschwerde gegen eine Zwischenentscheidung · Nichteintreten mangels Anfechtbarkeit (kein Endentscheid; Zwischenentscheid) · mazout
- 7B_1191/202526.08.2026Récusation des autorités pénales · Prévention du procureur · Apparence de prévention
- 7B_57/202526.08.2026Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Exigences de motivation du grief d'établissement arbitraire des faits
- 7B_653/202625.08.2026recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 8C_504/202625.08.2026Obligation de motiver · Irrecevabilité manifeste · Bâloise Assurances
- 4A_215/202625.08.2026Nichteintreten wegen nicht geleisteter Kostenvorschusszahlung
- 8C_403/202625.08.2026Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · aide sociale complémentaire
- 8C_451/202625.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Unzulässigkeit der Beschwerde wegen fehlender Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid · Genève