art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 15/1456
Comme norme- 8C_76/202604.08.2026Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug
- 9C_381/202504.08.2026Droit d'être entendu · Droit de mutation · Restructuration fiscalement neutre
- 5A_501/202604.08.2026Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_850/202504.08.2026Garde alternée · Réglementation de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
- 1C_555/202503.08.2026Abschreibung wegen Beschwerderückzug · plan d'affectation · espaces réservés aux eaux
- 5A_118/202503.08.2026Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie
- 5A_685/202503.08.2026Nichteintreten mangels fehlender Zulässigkeitsvoraussetzungen
- 7B_657/202403.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · intérêt juridique protégé
- 7B_685/202603.08.2026Partie plaignante (qualité pour recourir) · Classement de la procédure pénale · Non-entrée en matière
- 7B_705/202603.08.2026Procédure de récusation · Obligation de motiver le recours · Établissement arbitraire des faits
- 7B_807/202603.08.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_808/202603.08.2026Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 7B_814/202603.08.2026Assistance judiciaire · Partie plaignante · Qualité de victime
- 7F_47/202603.08.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 8C_237/202603.08.2026assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 8C_96/202503.08.2026Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Faits et moyens de preuve nouveaux (November)
- 7B_411/202503.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Jurisprudence Star
- 1C_137/202631.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
- 5A_495/202631.07.2026Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière pour motivation insuffisante · recours en matière civile
- 5D_28/202631.07.2026Rétablissement du délai · Délai de recours · Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
- 5F_32/202631.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege
- 5F_34/202631.07.2026Irrecevabilité de la demande de révision
- 5F_36/202631.07.2026Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Demande de récusation
- 6B_187/202631.07.2026Jonction de causes · Novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Révision
- 6B_751/202531.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 5A_322/202631.07.2026Relations personnelles (droit de visite) · Intérêt supérieur de l'enfant · Proportionnalité
- 2C_104/202631.07.2026Droit scolaire public · Intérêt digne de protection · Obligation de collaboration des parties
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
- 1C_695/202530.07.2026Interdiction de pénétrer et éloignement policier · Privation de liberté par la police · Droit d'être entendu
- 1C_763/202530.07.2026Abschreibung infolge Rückzugs des Rechtsmittels
- 5A_612/202530.07.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Concubinage
- 6B_74/202630.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · tentative de meurtre (assassinat)
- 7B_602/202630.07.2026Récusation des experts · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
- 7B_603/202630.07.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
- 7B_865/202530.07.2026profil d'ADN (établissement) · mesure de contrainte (procédure pénale) · préjudice irréparable (art. 93 LTF)
- 7B_989/202530.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
- 9C_388/202530.07.2026assurance-invalidité · Évaluation de la capacité de travail · Procédure probatoire structurée
- 4A_558/202530.07.2026Annotation d'une inscription provisoire au registre foncier · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
- 4F_26/202630.07.2026Révision · Assistance judiciaire · Canton de Zoug
- 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
- 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
- 1C_402/202629.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 5A_114/202629.07.2026Vraisemblance de la solvabilité · Revocation de la faillite · Établissement arbitraire des faits
- 5A_490/202629.07.2026Garde (garde alternée) · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_764/202529.07.2026Assistance judiciaire (CPC) · Indigence · Maxime inquisitoire (limitée)
- 5A_926/202529.07.2026Lugano · District de Lugano, section 4
- 6B_1012/202529.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo