art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 18/1456
Comme norme- 9C_440/202615.07.2026Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Hospitalisation
- 9C_468/202515.07.2026Décision incidente · Décision partielle · objet du litige
- 1C_141/202615.07.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Reconsidération (révision en procédure administrative)
- 4A_371/202615.07.2026Recours contre les sentences arbitrales (arbitrage international) · Droit d'être entendu en procédure arbitrale · Formalisme excessif
- 6B_108/202615.07.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 4A_92/202615.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance compensatrice
- 1C_5/202614.07.2026Droits politiques · Recours en matière de droit public · Droit de vote
- 2C_546/202514.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2F_17/202614.07.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
- 5A_357/202514.07.2026Action possessoire · Mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF · Respect du délai
- 6B_459/202614.07.2026Assistance judiciaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
- 7F_12/202614.07.2026Révision · Assistance judiciaire
- 7F_8/202614.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 8C_241/202614.07.2026Non-entrée en matière pour non-paiement de l'avance de frais
- 8C_242/202614.07.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_731/202514.07.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Libération de l'obligation de travailler
- 9C_84/202614.07.2026Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation selon LAVS · Caractère formateur d'un stage
- 1C_465/202514.07.2026Rapports de travail de droit public · Juridiction administrative · Contrat de travail
- 4A_390/202514.07.2026Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
- 6B_675/202414.07.2026Récusation · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
- 6B_936/202514.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de l'appel · Droit d'être entendu
- 8C_520/202514.07.2026Objet du litige · Interprétation des décisions · Force probante des rapports médicaux
- 9C_488/202514.07.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
- 6B_978/202514.07.2026Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier
- 2C_729/202514.07.2026Droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
- 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès · Droit d'être entendu
- 6B_114/202613.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle · Pronostic
- 6B_122/202613.07.2026Reformatio in pejus · fixation de la peine · Choix du genre de peine
- 6B_123/202613.07.2026Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité
- 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
- 6B_718/202413.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur les faits · Exemption de peine
- 7B_1019/202513.07.2026Confiscation et créance compensatrice · Transaction et remboursement · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 8C_528/202513.07.2026Maxime d'office · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Dol éventuel
- 2C_152/202613.07.2026Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel · Nullité d'une décision
- 6B_202/202613.07.2026Tenue du dossier · Droit d'être entendu · Capacité de comparution
- 8C_139/202613.07.2026Subsidiarité de la responsabilité de l'État · Obligation de renseigner et de conseiller · Maxime d'office
- 5A_565/202610.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_649/202610.07.2026Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant
- 5F_4/202610.07.2026Révision · Concubinage qualifié · concubinage qualifié
- 6B_318/202610.07.2026Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_366/202510.07.2026Appel joint · Légitimation du ministère public · Principe de la bonne foi en procédure
- 7B_496/202610.07.2026Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir
- 8C_276/202510.07.2026Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales · Période d'attente
- 8C_445/202510.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 4A_25/202610.07.2026Condition · Interprétation de la volonté des parties · enrichissement illégitime
- 6B_201/202610.07.2026Limitation de l'appel · Appel joint · Retrait du recours
- 6B_858/202410.07.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 8C_752/202510.07.2026Allocation pour impotent · Capacité résiduelle de travail · Lien de causalité adéquate
- 2C_370/202609.07.2026Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de dénonciation dans la procédure de surveillance