art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 28/1456
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- 8C_140/202605.06.2026Suspension du droit à l'indemnité · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration · Recherches d'emploi
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- 8C_283/202505.06.2026Lacune législative · Contribution d'assistance · Obligation de renseigner et de conseiller
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- 8C_368/202605.06.2026Rétablissement du délai · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière
- 8C_529/202505.06.2026assurance-invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
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- 1C_213/202504.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
- 2C_123/202504.06.2026Autonomie programmatique · Refus de publier des commentaires d'utilisateurs · Lien avec le sujet
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- 2C_270/202404.06.2026liberté d'expression · Autonomie programmatique · Suppression de commentaires d'utilisateurs
- 2C_285/202604.06.2026Assistance administrative en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Interdiction de la pêche aux informations (fishing expedition)
- 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
- 2F_10/202604.06.2026Récusation · Révision · Non-entrée en matière
- 5A_466/202604.06.2026Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
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- 5A_499/202604.06.2026Conclusion réformatoire · Obligation de motiver · Recours querulent
- 5D_19/202604.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5F_14/202604.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_293/202504.06.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit d'être entendu
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- 6B_820/202504.06.2026Formalisme excessif · Monopole des avocats · Représentation juridique
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- 5A_246/202503.06.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution des droits parentaux
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- 6B_343/202603.06.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
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- 6B_804/202502.06.2026Sauf-conduit · Droit de participer à l'audience · Droit d'être entendu