art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 10/1456
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- 6B_867/202525.08.2026Établissement arbitraire des faits · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
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- 2C_486/202625.08.2026Conclusions · Exigences de motivation · Décisions attaquables
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- 4A_384/202624.08.2026Radiation du rôle par suite de retrait du recours
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- 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Exigences de motivation
- 7B_788/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · négligence d'obligations d'entretien · Ministère public régional Jura bernois-Seeland
- 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
- 7B_666/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Infractions contre l'honneur (diffamation et injure)
- 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
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- 1C_164/202624.08.2026Traitement dégradant (garde à vue) · Menottage · Respect de la sphère intime lors des passages aux toilettes
- 5A_1108/202524.08.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit de visite · Interdiction de contact
- 4A_232/202624.08.2026Capacité d'ester en justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_123/202524.08.2026Alternativbegründung · Coordination de la procédure · Tâche fédérale (protection de la nature et du paysage)
- 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours
- 5A_723/202621.08.2026Obligation de motiver la décision (droit d'être entendu) · Office des poursuites et des faillites du Jura bernois · Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
- 7B_1210/202521.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Légitimation active
- 2C_387/202621.08.2026accord sur les prix bruts · Loi sur les cartels (LCart) · COMCO
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- 7B_232/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Exigences de motivation du recours
- 7B_233/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 6B_445/202621.08.2026Rétablissement du délai · Délai de recours · Imputation de la faute de l'avocat
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- 7B_1417/202521.08.2026Nichteintreten wegen Nichterfüllung der Eintretensvoraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
- 1C_156/202621.08.2026Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Relation extraconjugale
- 1C_349/202621.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · grief de violation du droit d'être entendu
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
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- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 7B_219/202620.08.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
- 8C_745/202520.08.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Négligence grave