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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 21/1456

Comme norme
  1. 7B_223/202602.07.2026Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Système du juge rapporteur
  2. 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
  3. 7B_690/202502.07.2026Principe ne bis in idem · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 7F_35/202602.07.2026Formalisme excessif · Exigences de motivation du recours · jument
  5. 2C_183/202601.07.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit au respect de la vie privée et familiale · Obligation de motiver
  6. 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
  7. 2C_375/202601.07.2026Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  8. 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  9. 5A_596/202601.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Intérêt supérieur de l'enfant
  10. 5A_599/202601.07.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Effets accessoires du divorce
  11. 6B_432/202501.07.2026fixation de la peine · Concours réel et rétrospectif · motivation de la fixation de la peine
  12. 6B_77/202601.07.2026Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation
  13. 6B_798/202501.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  14. 6B_833/202401.07.2026Jonction de procédures · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  15. 8C_709/202501.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  16. 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 2F_11/202601.07.2026Révision · Faux nova · Centre de vie
  18. 5A_498/202501.07.2026Action en paternité · Action en contestation de la présomption de paternité · Abus de droit
  19. 6B_332/202501.07.2026Obligation de motiver le recours · Principe de célérité · Classement de la procédure en dernier ressort
  20. 7B_1199/202401.07.2026Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  21. 1C_339/202630.06.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 1C_593/202430.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
  23. 1C_70/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique
  24. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  25. 2C_363/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Retard injustifié à statuer
  26. 2C_364/202630.06.2026Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Mariage
  27. 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
  28. 6B_351/202630.06.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel
  29. 7B_398/202630.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 8C_367/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Péremption du droit au remboursement · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  31. 8C_607/202530.06.2026Causalité naturelle · Force probante des expertises médicales · Assurance-accidents
  32. 9C_265/202630.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_293/202630.06.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Mesure provisionnelle
  34. 9C_296/202530.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_361/202630.06.2026Critique appellatoire · Motivation du recours · Écriture
  36. 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  37. 7B_619/202630.06.2026Cautionnement de procès · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  38. 1C_275/202529.06.2026Expropriation matérielle · Protection des monuments · Considération globale de la parcelle
  39. 4A_137/202629.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 5A_1070/202529.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_338/202629.06.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  43. 5A_523/202629.06.2026recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  44. 5A_561/202629.06.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · recours en matière civile
  45. 5D_23/202629.06.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  46. 8C_158/202529.06.2026Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Observation
  47. 8C_17/202629.06.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo sine vel ante
  48. 8C_172/202629.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 8C_248/202429.06.2026Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Placement comme mesure de réadaptation · Nouvelle demande après refus de rente
  50. 8C_63/202629.06.2026Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Force de chose jugée matérielle · Intérêts moratoires en matière de prestations d'assurance sociale