art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 13/1456
Comme norme- 6B_848/202512.08.2026Légitime défense · Excès excusable de légitime défense · Motivation insuffisante (décision cantonale)
- 7B_1010/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_659/202612.08.2026Frais de procédure en cas de classement · Protection de la personnalité (art. 28 CC) · Légitime défense (droit civil)
- 8C_504/202512.08.2026Retrait de la demande de prestations d'assurance sociale · Lacune législative et analogie · assurance-invalidité
- 6B_508/202512.08.2026Novas véritables et non véritables · Autorité de l'état de fait · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_363/202612.08.2026Blanchiment d'argent · Tentative · Dol éventuel
- 6B_41/202612.08.2026Maxime d'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit d'être informé de l'accusation
- 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
- 5D_22/202611.08.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · Conditions de recevabilité
- 6B_370/202611.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce · Caractère professionnel
- 7B_580/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_825/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_185/202611.08.2026Indemnité de chômage · Conjoint de l'employeur · Exclusion du droit à l'indemnité de chômage
- 8C_203/202611.08.2026assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
- 9C_664/202511.08.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · dépendance alcoolique
- 8C_560/202511.08.2026trouble schizo-affectif · allocation pour impotent de degré faible · sertraline
- 7B_757/202611.08.2026Procédure de scellés (levée de scellés) · recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 5A_118/202611.08.2026Droit d'être entendu (devoir de motivation) · maxime des débats · fardeau de l'allégation
- 6B_987/202511.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices
- 8C_200/202611.08.2026Prestations complémentaires · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 7B_395/202511.08.2026Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt juridiquement protégé
- 6B_40/202511.08.2026Obligation de motiver le recours · Établissement arbitraire des faits · Preuve par indices
- 1C_317/202511.08.2026Autonomie communale · Loi sur les résidences secondaires · Surface utile principale / surface utile secondaire (SUP/SUS)
- 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 5A_304/202611.08.2026Droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
- 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Bonne foi
- 6B_133/202511.08.2026Principe de l'accusation · Défense effective · Interdiction d'exploitation des preuves
- 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
- 2C_449/202610.08.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_623/202610.08.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_751/202610.08.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Recours dénué de chances de succès
- 5A_753/202610.08.2026Nichteintreten mangels Unanfechtbarkeit der angefochtenen Verfügung
- 5D_29/202610.08.2026Remise des frais · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 7B_927/202610.08.2026Abschreibung infolge Rückzugs des Rechtsmittels
- 8C_268/202610.08.2026Nichteintreten wegen fehlender Beilage der angefochtenen Entscheidung
- 5A_318/202610.08.2026Garantie du minimum vital lors de la saisie de salaire · Droit d'être entendu
- 6B_316/202610.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office (indemnité)
- 6B_373/202510.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_823/202510.08.2026Droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation · Appréciation des preuves
- 6B_229/202610.08.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Besoin d'une expertise sur l'environnement familial
- 8C_186/202610.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
- 8C_471/202510.08.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents (évaluation du taux d'invalidité) · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales
- 5A_607/202610.08.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
- 2D_17/202610.08.2026Autorisation de séjour pour études · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 1C_236/202607.08.2026Naturalisation facilitée · Établissement arbitraire des faits · Présomption d'instabilité de l'union conjugale
- 5A_115/202607.08.2026Sûretés en garantie des dépens · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_538/202507.08.2026Capacité de procéder · Griefs de procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 7F_26/202607.08.2026Abweisung des Revisionsgesuchs mangels Revisionsgründen
- 7F_34/202607.08.2026Abweisung des Revisionsgesuchs
- 7F_43/202607.08.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motifs de récusation