art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 25/1456
Comme norme- 4A_651/202516.06.2026
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- 8C_690/202516.06.2026Révision procédurale · Reconsidération · Restitution de prestations sociales
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- 6B_650/202415.06.2026Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de présenter un certificat
- 6B_700/202515.06.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- 6B_909/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
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