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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 19/1456

Comme norme
  1. 5A_462/202609.07.2026recours en matière civile · Exigence de motivation · Violation de droits fondamentaux
  2. 6B_938/202509.07.2026Violation grave des règles de la circulation · Ivresse qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 LCR · Concours imparfait
  3. 7F_36/202609.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  4. 8C_56/202609.07.2026Nouvelle demande en assurance-invalidité · Fardeau de la preuve en cas de nouvelle demande · Droit d'être entendu
  5. 8C_599/202509.07.2026Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  6. 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
  7. 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
  8. 1C_723/202509.07.2026Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Droit d'être entendu (droit de participer, droit de s'exprimer) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
  9. 4F_22/202609.07.2026Restitution du délai · Assistance judiciaire · Poste allemande
  10. 8C_132/202609.07.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité
  11. 8C_41/202609.07.2026Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Degré d'invalidité
  12. 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  13. 4F_19/202608.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  14. 5A_278/202608.07.2026Respect du délai de recours · Envoi depuis l'étranger · Motivation du recours
  15. 5A_32/202608.07.2026Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
  16. 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  17. 5A_602/202608.07.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_608/202608.07.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  19. 5G_1/202608.07.2026Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · arrêt de renvoi
  20. 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
  21. 7B_662/202608.07.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret privé
  22. 8C_262/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Expertise médicale
  23. 8C_295/202508.07.2026Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Aggravation
  24. 9C_424/202608.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  26. 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
  27. 8C_150/202608.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
  28. 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · objet du litige
  29. 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire
  30. 5A_531/202607.07.2026Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure de divorce
  31. 5A_601/202607.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_620/202607.07.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Droits constitutionnels
  33. 5A_621/202607.07.2026Assistance judiciaire · Questions relatives à l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
  34. 5F_30/202607.07.2026Révision · Force de chose jugée
  35. 6B_458/202407.07.2026Droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  36. 6B_905/202507.07.2026Blanchiment d'argent · Erreur sur les faits · Dol éventuel
  37. 7B_796/202607.07.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  38. 8C_379/202607.07.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  39. 9C_116/202607.07.2026Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  40. 1C_43/202607.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Intérêt actuel et pratique
  41. 1C_603/202507.07.2026Recours en matière de droit public · Implantation d'antennes de téléphonie mobile · Droit intertemporel en droit public de la construction
  42. 4A_635/202507.07.2026recours en matière civile · Interprétation du contrat · Consensus réel (tatsächlicher Konsens)
  43. 6B_931/202507.07.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Membre de la communauté domestique
  44. 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
  45. 5A_616/202606.07.2026Dommage irréparable · mesures provisionnelles · Suspension de la procédure
  46. 5A_632/202606.07.2026Préjudice irréparable · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  47. 5F_28/202606.07.2026Révision · Assistance judiciaire · consultation du dossier
  48. 6B_175/202406.07.2026recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
  49. 6B_411/202606.07.2026Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  50. 6B_436/202606.07.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai