art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 12/1456
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- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 5A_131/202617.08.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 8C_699/202517.08.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_28/202617.08.2026Rente d'invalidité · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
- 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
- 8C_713/202517.08.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 7B_992/202617.08.2026Irrecevabilité pour motivation manifestement insuffisante · Ministère public régional Emmental-Haute-Argovie · Tribunal supérieur du canton de Berne
- 4A_102/202617.08.2026Cumul objectif d'actions · Connexité matérielle · Compétence territoriale
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_154/202617.08.2026Autorisation de séjour · autorisation de séjour obtenue par fausse carte d'identité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_24/202617.08.2026Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_95/202617.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Vie familiale (art. 8 CEDH)
- 7B_1093/202417.08.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
- 6B_472/202617.08.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
- 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Principe de proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
- 4A_185/202617.08.2026recours en matière civile · instance cantonale unique · conversion du recours mal intitulé
- 2C_307/202617.08.2026autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_560/202614.08.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Retard injustifié à statuer
- 6F_12/202614.08.2026Révision au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
- 5A_763/202614.08.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 7B_135/202314.08.2026recours en matière pénale · Gestion fautive · Surendettement
- 1C_518/202514.08.2026Notion de forêt et limite forestière · Aire forestière · Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS)
- 6B_347/202614.08.2026Validité de la signalisation routière · Visibilité de la signalisation · Excès de vitesse
- 7B_997/202414.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Star-Praxis (griefs formels de la partie plaignante) · Droit d'être entendu
- 4A_381/202613.08.2026Abschreibung infolge Gegenstandslosigkeit
- 2F_21/202613.08.2026Révision · centrale pilote géothermique sur roches GEOHIL à Cham · contribution de projet
- 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_142/202613.08.2026Assurance-accidents (prestations) · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 4A_302/202613.08.2026Restitution de délai · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 7B_762/202613.08.2026Défaut de motivation (recours) · Critique appellatoire · Requête de restitution de délai
- 8C_487/202513.08.2026arbitraire · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_622/202513.08.2026Abus de droit · maladie de Lyme · morsures de tiques
- 6B_85/202613.08.2026Escroquerie (droit pénal) · Dommage patrimonial · Astuce
- 8C_342/202613.08.2026Indemnité de chômage · Prévention des abus dans l'assurance-chômage · Indemnité de chômage: exclusion en raison d'une position analogue à celle de l'employeur
- 8C_33/202613.08.2026Indemnité pour atteinte à l'intégrité (assurance-accidents) · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux
- 5A_210/202613.08.2026Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite (recevabilité) · Conclusions nouvelles en instance fédérale · Conclusions constatatoires
- 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
- 6B_828/202413.08.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · compétence pour l'instruction policière · exploitabilité de l'audition
- 1C_514/202512.08.2026Retrait du permis de conduire pour défaut d'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
- 6B_269/202612.08.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_863/202512.08.2026Droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · fixation de la peine
- 7B_403/202612.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
- 8C_565/202512.08.2026Causalité de l'accident · Appréciation des preuves médicales · Lien de causalité naturelle
- 5A_228/202612.08.2026recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Droit d'être entendu
- 5A_21/202612.08.2026Motivation du recours · France · Valais
- 7B_1333/202412.08.2026Droit d'être entendu (en tant que violation formelle) · Registre des actions (effet du registre des actions) · Prétentions civiles de la partie plaignante