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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 39/1456

Comme norme
  1. 6B_27/202622.04.2026Escroquerie · Faux dans les titres · Établissement des faits
  2. 6B_534/202522.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_683/202522.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  4. 7B_364/202622.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 8C_245/202622.04.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Délai de recours
  6. 8C_441/202522.04.2026Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Rente de l'assurance-accidents
  7. 8C_442/202522.04.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Force probante des expertises médicales · Récusation des médecins de l'assurance
  8. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  9. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  10. 9C_95/202622.04.2026Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits constitutionnels
  11. 1C_563/202521.04.2026Jonction de procédures · Recours en matière de droit de vote · Délai de recours
  12. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  13. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  14. 5A_328/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_393/202621.04.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  16. 7B_739/202521.04.2026Indemnisation de l'avocat d'office · Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_116/202521.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  19. 2C_217/202620.04.2026Autorisation discrétionnaire · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  20. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  21. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la confiance
  22. 5A_1037/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  23. 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
  24. 5A_310/202620.04.2026Droit d'être entendu · Récusation · mesures provisionnelles
  25. 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  26. 5A_944/202520.04.2026Droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime d'office
  27. 5A_945/202520.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  28. 5F_12/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_1213/202320.04.2026Indemnité de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · arbitraire
  30. 6B_1274/202320.04.2026Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
  31. 6B_165/202620.04.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_442/202520.04.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  34. 6B_805/202520.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  35. 7B_558/202520.04.2026recours en matière pénale · Décision incidente · décision finale
  36. 7B_922/202520.04.2026Nouveau jugement (procédure pénale) · Droit de participer à l'audience · Procès équitable
  37. 8C_248/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_431/202520.04.2026Rente de l'assurance-invalidité · Expertise · Incapacité de travail
  39. 8C_575/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Aide sociale
  40. 9C_77/202520.04.2026Intérêt actuel et pratique · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  41. 9F_2/202620.04.2026Révision au Tribunal fédéral · Force de chose jugée · Obligation de motivation pour une demande de révision
  42. 1C_10/202617.04.2026Droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_177/202617.04.2026Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Effet suspensif
  44. 1C_285/202517.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  45. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  46. 2C_146/202617.04.2026Responsabilité de l'État · Avance de frais · Non-entrée en matière
  47. 2C_332/202517.04.2026Décision d'irrecevabilité · Regroupement familial · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande
  48. 2D_20/202517.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  49. 4F_39/202517.04.2026Révision · Inadvertance · Conditions de recevabilité
  50. 5A_213/202617.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante