art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 35/1456
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- 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
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- 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
- 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
- 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
- 6B_254/202506.05.2026Contrôle de l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 7B_793/202506.05.2026Assistance judiciaire · Statut de victime · Partie plaignante
- 8F_3/202606.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
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- 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_382/202605.05.2026Saisie de salaire · Minimum vital · recours en matière civile
- 6B_145/202605.05.2026Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_329/202505.05.2026Défenseur d'office gratuit · Indemnité de l'avocat d'office · arbitraire
- 6B_412/202405.05.2026Maxime d'office · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_746/202505.05.2026Fiction de la notification · Non-entrée en matière sur la réclamation · Notification des ordonnances pénales
- 6B_797/202505.05.2026Lésions corporelles graves manquées · Glaris · taxi
- 6F_3/202605.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_427/202605.05.2026Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
- 8C_703/202505.05.2026Décision incidente · Opposition · Abus de droit
- 8C_74/202605.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9D_6/202605.05.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
- 9F_9/202605.05.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Omission involontaire de faits pertinents · Exigences de motivation de la demande de révision
- 1C_228/202604.05.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Confiscation autonome
- 2C_243/202604.05.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
- 2C_724/202504.05.2026Changement de canton · Restitution du délai · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_735/202504.05.2026Conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
- 4A_162/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_387/202504.05.2026Irrecevabilité faute de conclusions chiffrées
- 4D_58/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_59/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_26/202504.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · nova
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- 7B_83/202604.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Requête de récusation tardive (forclusion)
- 8C_180/202604.05.2026Critique appellatoire · Non-entrée en matière · arbitraire
- 8C_256/202504.05.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_262/202504.05.2026Gain intermédiaire · Interprétation du contrat · Interdiction des nova
- 8C_590/202504.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_659/202504.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_718/202504.05.2026Protection de la bonne foi · Respect du délai de recours · Recours électronique
- 9C_173/202504.05.2026
- 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
- 5A_292/202601.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Motifs · Motivation suffisante
- 5A_346/202601.05.2026Adjudication aux enchères · Annulation de l'adjudication · Droit d'être entendu
- 5D_15/202601.05.2026Rétablissement du délai · Non-entrée en matière sur la requête · Délai de recours
- 6B_180/202601.05.2026Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire