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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 197/1456

Comme norme
  1. 8C_212/202418.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 8C_412/202318.04.2024Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Invalidité précoce
  3. 8C_447/202318.04.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  4. 8C_683/202318.04.2024Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  5. 8C_691/202318.04.2024Assurance-chômage · Gain assuré · Constatation des faits
  6. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  7. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  8. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  9. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · arbitraire · Interprétation du contrat
  10. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 5A_121/202417.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  12. 5A_62/202417.04.2024Droit d'être entendu · Nullité d'une poursuite · Abus de droit
  13. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  14. 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_11/202417.04.2024Avis d'empêchement et demande de renvoi · Libre appréciation des certificats médicaux · Absence non excusée à l'audience principale
  16. 8C_182/202317.04.2024Droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate · comparaison des revenus
  17. 8C_529/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · Révision procédurale
  18. 8C_532/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Directives administratives · Subsidiarité de l'assurance-chômage
  19. 1C_486/202316.04.2024Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Conditions du retrait du permis de conduire
  20. 1C_510/202316.04.2024Utilisation conforme à la destination · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  21. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  22. 4A_19/202416.04.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  23. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  24. 5A_44/202416.04.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Citation à la saisie
  25. 5A_78/202416.04.2024recours en matière civile · Nullité des réquisitions de poursuite · Communication électronique en matière de poursuite
  26. 5F_28/202316.04.2024Révision · Domicile · Motif de révision
  27. 7B_41/202316.04.2024Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Indemnisation pour détention
  28. 7F_11/202316.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_190/202416.04.2024Critique appellatoire · Question de la recevabilité · Délai de recours
  30. 8C_426/202316.04.2024Réexamen d'une décision · Invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  31. 1C_227/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation des décisions
  32. 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  33. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  34. 7B_361/202415.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Motivation par renvoi
  35. 7B_85/202415.04.2024Épuisement des griefs constitutionnels · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  36. 8C_159/202415.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver le recours · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 8C_167/202415.04.2024Déni de justice / retard injustifié · Décision incidente · Non-entrée en matière
  38. 8C_169/202415.04.2024Droit d'être entendu · Objet du litige · Motivation du recours
  39. 8C_409/202315.04.2024Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Activité exigible
  40. 8C_507/202315.04.2024Assurance-accidents · Notion d'accident · Acte médical comme accident
  41. 8C_707/202315.04.2024Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  42. 9C_555/202315.04.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Plausibilité de la modification de l'état de santé · Maxime d'office
  43. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  44. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  45. 4A_193/202412.04.2024Droit d'être entendu · Exécution anticipée · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4D_8/202412.04.2024Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  47. 5A_104/202412.04.2024Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Nullité d'une décision en matière de poursuites
  48. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  49. 6B_104/202312.04.2024fixation de la peine · Choix du genre de peine · Concours rétrospectif
  50. 7B_213/202412.04.2024Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable · Défense d'office