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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 214/1456

Comme norme
  1. 7B_252/202202.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  2. 7B_52/202202.02.2024Causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée
  3. 7B_62/202202.02.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  4. 4A_620/202301.02.2024Droit d'être entendu · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  6. 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  7. 7B_963/202301.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 8C_215/202301.02.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  9. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  10. 8C_49/202401.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_123/202301.02.2024Changement de jurisprudence · Détermination du degré d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · taux d'occupation de 60%
  12. 4A_169/202331.01.2024
  13. 4A_646/202331.01.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  14. 4A_8/202431.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 5A_500/202331.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  16. 5A_903/202331.01.2024Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 7B_938/202331.01.2024Procédure de récusation · Prévention · arbitraire
  18. 8C_312/202331.01.2024Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  19. 8C_812/202331.01.2024Critique appellatoire · Appréciation des preuves · arbitraire
  20. 8C_818/202331.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 9C_54/202431.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_641/202331.01.2024Révision procédurale · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  23. 9C_758/202331.01.2024Intérêts moratoires sur l'impôt successoral · Protection de la bonne foi · Caractère manifestement infondé
  24. 1C_310/202330.01.2024autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1C_59/202430.01.2024Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  26. 4A_544/202330.01.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
  27. 4A_632/202330.01.2024Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Procédure de recouvrement
  28. 6B_1202/202330.01.2024Restitution du délai · Assistance judiciaire · Russie
  29. 7B_15/202430.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  30. 7B_21/202430.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  31. 7B_728/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  32. 7B_799/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 7B_869/202330.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  34. 8C_592/202330.01.2024Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Événement d'effroi
  35. 8C_767/202330.01.2024Obligation de prestations de l'assureur · Obligation de collaborer de l'assuré · Procédure d'opposition en assurance sociale
  36. 8C_784/202330.01.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Gain assuré
  37. 8C_785/202330.01.2024Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Unentgeltliche Prozessführung
  38. 8C_813/202330.01.2024Chômage imputable à l'assuré · Critique appellatoire · Durée de suspension en cas de chômage imputable
  39. 9C_348/202330.01.2024Recours joint · Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel et temporel
  40. 1C_232/202329.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  41. 1C_28/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  42. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
  43. 1C_30/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  44. 1C_49/202429.01.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu
  45. 1C_598/202329.01.2024Expropriation matérielle · zone réservée · Sursis à statuer / blocage des constructions
  46. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Production de pièces nouvelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 5A_50/202429.01.2024Exigences de motivation · Intérêt digne de protection · Non-entrée en matière
  48. 5F_1/202429.01.2024Récusation · Révision · Forclusion du motif de récusation
  49. 5F_2/202429.01.2024Demande de récusation · Demande de révision · Prévention
  50. 5F_3/202429.01.2024Révision · Récusation · Abus de droit