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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 231/1456

Comme norme
  1. 9C_560/202308.11.2023Allocation pour impotent · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
  2. 1C_642/202207.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · autorisation de construire
  3. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  4. 2C_562/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Risque de fuite
  5. 2C_595/202307.11.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Avance de frais
  6. 2C_600/202307.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · Interprétation selon le principe de la confiance
  8. 5A_536/202307.11.2023Décision de départ · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. 5A_808/202307.11.2023recours en matière civile · Séquestre d'actions · Droit des poursuites et faillites
  10. 5A_834/202307.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5D_155/202307.11.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Ordonnance pénale comme titre à la mainlevée · Fiction de retrait en cas d'absence non excusée
  12. 7B_209/202307.11.2023Jonction de procédures · Coactivité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_220/202307.11.2023Légitimation de la partie plaignante pour recours contre une ordonnance de classement · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements · Indépendance du ministère public
  14. 7B_472/202307.11.2023Partie plaignante · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  15. 7B_691/202307.11.2023Ajournement de l'exécution de la peine · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  16. 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · arbitraire
  17. 8C_252/202307.11.2023Cognition du Tribunal fédéral en assurance-accidents · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  18. 8C_351/202307.11.2023Double motivation · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver les griefs
  19. 8C_541/202307.11.2023Révision de la rente · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  20. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  21. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  22. 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  23. 4A_256/202306.11.2023Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public procédural
  24. 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier
  25. 7B_114/202206.11.2023Présentation forcée par la police · Proportionnalité · Critique appellatoire
  26. 7B_16/202206.11.2023Mise à la charge des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Abus de droit
  27. 7B_171/202306.11.2023Séquestre pénal · Intérêt actuel et pratique · recours en matière pénale
  28. 7B_176/202206.11.2023Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  29. 7B_189/202206.11.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_201/202206.11.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Défense d'office
  31. 7B_225/202206.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  32. 7B_261/202206.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique des faits
  33. 7B_359/202306.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Position procédurale de la partie plaignante · Droit d'être entendu / droits de partie
  34. 7B_528/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_200/202306.11.2023Révision de la rente d'invalidité · Droit intertemporel · Mesures de réadaptation
  36. 9C_512/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_586/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  38. 9C_63/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte · Nouvelle demande de prestations
  39. 1C_201/202203.11.2023Interdiction des résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Restriction d'utilisation au registre foncier
  40. 1C_628/202203.11.2023Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Ré attribution du permis de conduire · Analyse capillaire comme moyen de preuve
  41. 2C_589/202303.11.2023Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 7B_30/202203.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  43. 7B_53/202203.11.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  44. 7B_750/202303.11.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  45. 8C_164/202303.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  46. 8C_658/202303.11.2023Critique appellatoire · arbitraire
  47. 1C_572/202202.11.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_701/202302.11.2023Fiction de notification à l'échéance du délai de garde postal · Notification de la citation à comparaître à l'audience de faillite · Droit d'être entendu
  49. 5A_722/202302.11.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  50. 5D_72/202302.11.2023Jonction de procédures · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu