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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 205/1456

Comme norme
  1. 7B_132/202312.03.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Compétence
  2. 7B_2/202312.03.2024Préjudice irréparable · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  3. 7B_211/202212.03.2024Classement partiel de la procédure pénale · Prescription de l'action pénale · Principe ne bis in idem
  4. 8C_123/202412.03.2024Critique appellatoire
  5. 9C_433/202312.03.2024Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  6. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  7. 9C_509/202312.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  8. 9C_611/202312.03.2024Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Force probante du rapport d'enquête
  9. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  10. 9C_90/202312.03.2024Qualification de gains en capital comme revenu provenant d'une activité indépendante · Impôt sur le revenu · Gain issu de la vente d'immeubles
  11. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · autorisation de construire
  13. 6B_1302/202311.03.2024fixation de la peine · Émotion violente excusable · Établissement des faits
  14. 6B_457/202311.03.2024Notification des décisions pénales · Nullité d'une notification irrégulière · Principe de la bonne foi en procédure pénale
  15. 6B_55/202411.03.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  16. 7B_110/202211.03.2024Levée des scellés · Préjudice irréparable · Séquestre pénal
  17. 7B_111/202211.03.2024Second échange d'écritures · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  18. 7B_203/202411.03.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe ne bis in idem
  19. 7B_29/202411.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droits de partie du plaignant
  20. 8C_377/202311.03.2024Rente d'invalidité · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  21. 8C_617/202311.03.2024Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  22. 1C_117/202408.03.2024Autorisation de procéder à une enquête pénale · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  23. 1F_5/202308.03.2024Révision · nova · Intérêt à recourir
  24. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  25. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  26. 4A_604/202308.03.2024Intervention accessoire · arbitraire · Vraisemblance
  27. 4A_606/202308.03.2024Intervention accessoire · arbitraire · Maxime des débats
  28. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  29. 5A_576/202308.03.2024Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 5D_204/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  31. 7B_1014/202308.03.2024Séquestre pénal · Inexploitabilité des preuves · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  32. 7B_200/202408.03.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  33. 7B_7/202308.03.2024Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence · Causalité adéquate
  34. 7B_958/202308.03.2024Liberté personnelle · Détention avant jugement · Allègements de l'exécution
  35. 7F_13/202408.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  36. 8C_525/202308.03.2024Causalité de l'accident · Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  37. 8C_722/202308.03.2024Indemnité de chômage · Position analogue à celle d'un employeur du conjoint collaborant · Risque d'abus
  38. 1C_126/202307.03.2024Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · réparation de la violation du droit d'être entendu
  39. 1C_140/202407.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  40. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  41. 1C_543/202307.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · Proportionnalité
  42. 1C_652/202207.03.2024Droit d'être entendu · Adaptation du plan d'affectation · Zone de constructions et d'installations publiques
  43. 2C_272/202207.03.2024Droit de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement pour crime grave (art. 63 LEI)
  44. 4A_631/202307.03.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée
  45. 5A_611/202307.03.2024recours en matière civile · Réquisition de réalisation · Prescription d'ordre
  46. 6B_36/202407.03.2024Défaut de motivation du recours · Appel tardif · Assistance judiciaire
  47. 7B_291/202207.03.2024Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Bris de la possession
  48. 8C_113/202407.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Établissement manifestement inexact des faits
  49. 8C_129/202407.03.2024Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  50. 8C_306/202307.03.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations indûment touchées · Contrôle des heures de travail de l'entreprise