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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 220/1456

Comme norme
  1. 8C_720/202308.01.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  2. 9C_165/202308.01.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
  3. 9C_207/202308.01.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Fraude fiscale · Droit d'être entendu
  4. 9F_20/202208.01.2024Révision au Tribunal fédéral · Violation de la CEDH · Assistance judiciaire
  5. 5A_993/202305.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_2/202305.01.2024Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
  7. 8C_347/202305.01.2024Force probante des rapports médicaux · Rapports médicaux internes à l'assureur · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  8. 8C_361/202305.01.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Prestation temporaire en droit des assurances sociales · Risque normal d'exploitation
  9. 8C_611/202305.01.2024Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  10. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  11. 9C_739/202205.01.2024Utilisation de la force hydraulique et concessions · Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques
  12. 4A_515/202204.01.2024Principe dispositif · Perte de loyer · Calcul du dommage
  13. 5A_904/202304.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 7B_617/202304.01.2024Légitimation de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 7B_890/202304.01.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  16. 7B_985/202304.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  17. 7B_997/202304.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  18. 8C_555/202304.01.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Degré de la preuve de la vraisemblance
  19. 8C_681/202304.01.2024Motivation manifestement insuffisante · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  20. 9C_271/202304.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale des établissements de droit public
  21. 9C_589/202304.01.2024Irrecevabilité du recours · Délai de régularisation · Obligation de motivation du recours fiscal
  22. 9C_725/202204.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Rattachement temporel des revenus
  23. 1C_205/202303.01.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver
  24. 1C_210/202203.01.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Mariage fictif · Présomption de fait
  25. 1C_544/202203.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation qualifiées
  26. 4A_369/202303.01.2024Droit d'être entendu · Comptabilité selon CO · Comptes selon une norme comptable reconnue
  27. 4A_411/202203.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Travaux supplémentaires · Aveu judiciaire
  28. 4A_441/202203.01.2024Qualité de partie · Décès d'une partie · Suspension de la procédure
  29. 4A_458/202303.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  30. 4A_514/202303.01.2024Protection des marques · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_530/202303.01.2024recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  32. 6B_1338/202303.01.2024Respect du délai de recours · Défaut de motivation
  33. 7B_894/202303.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Exigences de motivation du recours
  34. 9C_154/202303.01.2024Déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  35. 9C_553/202203.01.2024Révision de la rente · Aggravation · Reconsidération
  36. 9C_767/202303.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_777/202303.01.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Promissory note
  38. 7B_90/202229.12.2023Procédure de levée de scellés · Décision d'irrecevabilité · Intérêts au maintien du secret
  39. 1C_694/202328.12.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_697/202328.12.2023Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Renvoi
  41. 7B_108/202227.12.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  42. 7B_318/202327.12.2023Procédure de levée de scellés · Demande de mise sous scellés · Secret médical
  43. 7B_937/202327.12.2023Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  44. 8C_457/202327.12.2023Gain assuré · Assurance facultative · Évolution des salaires nominaux
  45. 2C_412/202322.12.2023Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Décision incidente
  46. 2C_687/202322.12.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 7B_305/202322.12.2023Détention de sûreté · Procédure incidente · Représentation
  48. 7B_405/202322.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  50. 9C_399/202322.12.2023Assujettissement à l'impôt en raison de l'administration effective en Suisse · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Application du droit d'office