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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 209/1456

Comme norme
  1. 7B_456/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  2. 7B_603/202323.02.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Tiers touché
  3. 8C_352/202323.02.2024Chômage partiel · Aptitude au placement · Abus de droit
  4. 8C_512/202323.02.2024Rente pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité · Séquelle tardive
  5. 1C_470/202322.02.2024Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 2C_110/202422.02.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_118/202422.02.2024Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves
  8. 2C_314/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  9. 2C_494/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  10. 2D_6/202322.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  11. 4A_504/202322.02.2024Ordre public matériel · Interdiction de l'abus de droit · Protection de la personnalité
  12. 5A_429/202322.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt actuel et pratique · Forclusion du droit de recours
  13. 6B_1029/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  14. 6B_1289/202322.02.2024Restitution du délai · Respect du délai de recours
  15. 7B_207/202322.02.2024Droit de consulter le dossier · Égalité des armes · Préjudice irréparable
  16. 7B_237/202222.02.2024Principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Incapacité de discernement
  17. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. 7B_640/202322.02.2024Récusation et partialité · Présomption d'innocence
  19. 8C_236/202322.02.2024Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  20. 8C_395/202322.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  21. 8C_496/202322.02.2024Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  23. 2C_108/202421.02.2024Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la confiance · Vraisemblance de la pertinence
  24. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
  26. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  27. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  28. 4A_55/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Motivation manifestement insuffisante · Droit d'être entendu
  29. 4D_4/202421.02.2024Droit d'être entendu · Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition
  30. 5A_744/202321.02.2024Réglementation de la vie séparée · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  31. 6B_1039/202321.02.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Tentative de contrainte
  32. 6B_449/202321.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 6B_63/202421.02.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · arbitraire
  34. 6B_987/202321.02.2024Action civile · Présomption d'innocence · Dommage purement économique
  35. 7B_14/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
  36. 7B_24/202421.02.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de motiver le recours
  37. 7B_250/202221.02.2024Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Erreur sur l'illicéité · Interdiction de l'arbitraire
  38. 7B_69/202421.02.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  39. 7B_853/202321.02.2024Entrave à l'action pénale · Position de garant · Procédure de l'amende d'ordre
  40. 8C_424/202321.02.2024Rente transitoire · Clôture du cas · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  41. 8C_548/202321.02.2024Événement d'effroi · Caractère immédiat de l'événement d'effroi · Notion d'accident
  42. 8C_586/202321.02.2024Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves / Force probante des expertises
  43. 8C_594/202321.02.2024Causalité de l'accident · Appréciation des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  44. 9C_101/202421.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_414/202321.02.2024Indemnités journalières selon LAMal · perte de gain · Effet suspensif
  46. 9C_58/202421.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  48. 9C_735/202321.02.2024Révision en droit fiscal · Fortune commerciale qualifiée · Respect du délai
  49. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  50. 1C_569/202220.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution