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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 213/1456

Comme norme
  1. 8C_428/202307.02.2024Décision incidente · Clôture du cas · Droit à la rente
  2. 8C_538/202307.02.2024assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  3. 8C_78/202407.02.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  4. 2C_215/202306.02.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_344/202306.02.2024Regroupement familial · Droit à la vie familiale · Réexamen du droit de séjour
  6. 2F_2/202406.02.2024Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  7. 2F_28/202306.02.2024Procédure de récusation · Procédure de révision · Préoccupation préalable
  8. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  9. 4D_17/202406.02.2024Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  10. 4D_6/202406.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_122/202306.02.2024recours en matière civile · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Invalidité du commandement de payer
  12. 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
  13. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  14. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  15. 7B_175/202306.02.2024Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise
  16. 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
  17. 7B_980/202306.02.2024Qualité de lésé · Fraude électorale · falsification d'élections
  18. 8C_269/202306.02.2024Capacité de travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction liée à l'invalidité
  19. 8C_360/202306.02.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Révision de la rente d'invalidité
  20. 8C_391/202306.02.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Valeur probante des expertises médicales
  21. 8C_493/202306.02.2024Lien de causalité · Statu quo sine vel ante · Force probante des expertises médicales
  22. 8C_5/202406.02.2024Obligation de motiver le recours · Constatation manifestement inexacte des faits · Irrecevabilité du recours
  23. 8C_656/202306.02.2024Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  24. 8C_699/202306.02.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 8C_727/202306.02.2024Fiction de la notification · Présomption réfragable de notification régulière · Respect du délai
  26. 9C_205/202306.02.2024Force de chose jugée matérielle · Décision partielle · Bonne foi
  27. 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
  28. 9C_406/202306.02.2024Prestations de survivants pour conjoints divorcés dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Déni de justice formel
  29. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Rétablissement du délai · Maladie comme empêchement
  30. 9C_741/202306.02.2024Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  31. 9F_26/202306.02.2024Rejet d'une demande de restitution de délai
  32. 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_178/202305.02.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Expropriation
  34. 1C_270/202305.02.2024Obligation de prise en charge des coûts en droit de l'environnement · Établissement des faits · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  35. 4A_432/202305.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 4D_16/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  37. 4D_7/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée définitive de l'opposition
  38. 4F_11/202305.02.2024
  39. 6B_14/202305.02.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
  40. 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  41. 6B_950/202305.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Expulsion du territoire suisse
  42. 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 7B_13/202105.02.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  44. 7B_972/202305.02.2024Demande de récusation · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  45. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  46. 1C_540/202302.02.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  47. 1C_55/202302.02.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
  48. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  49. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_669/202202.02.2024Inscription de la fondation de famille au registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce · Fondation d'entretien