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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 228/1456

Comme norme
  1. 4A_350/202321.11.2023Gestion de fortune · Conflit d'intérêts · Imputation des connaissances à la personne morale
  2. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer le lieu de résidence
  3. 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  4. 5A_49/202321.11.2023Arbitraire · Fixation de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  5. 5A_730/202321.11.2023Acte de poursuite · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
  6. 5A_863/202321.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5A_864/202321.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_773/202321.11.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 8C_633/202321.11.2023Irrecevabilité du recours pour défaut de production de la décision attaquée · Notification aux parties domiciliées à l'étranger · Fiction de notification
  10. 9C_73/202321.11.2023Révision procédurale · Révision matérielle · Substitution de motifs
  11. 1C_328/202220.11.2023Autonomie communale · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  12. 1C_526/202220.11.2023Droit d'être entendu · Zone agricole spéciale · Plan d'affectation
  13. 5A_200/202320.11.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Accord
  14. 5A_860/202320.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_854/202320.11.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  16. 7B_132/202220.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  17. 7B_19/202220.11.2023Récusation · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  18. 7B_787/202320.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  19. 8C_735/202320.11.2023Défaut de motivation · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  20. 2C_559/202217.11.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 4A_247/202317.11.2023Exigences de motivation · Contrôle des faits · principe d'allégation
  22. 5A_446/202317.11.2023Droit d'être entendu · Minimum vital · Réparation des violations du droit d'être entendu
  23. 6B_1082/202317.11.2023Droit d'être entendu · Légitimation pour s'opposer à l'ordonnance pénale · Lésé
  24. 8C_267/202317.11.2023Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation · Rente d'invalidité
  25. 8C_285/202317.11.2023Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Question du statut
  26. 9C_314/202317.11.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 9C_345/202317.11.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. 9C_670/202317.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  30. 1C_108/202316.11.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  31. 1C_272/202316.11.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  32. 1C_407/202216.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  33. 1C_43/202216.11.2023Inventaire des eaux superficielles publiques · Compétence pour les questions préjudicielles · Nature publique des eaux
  34. 2C_607/202316.11.2023Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la pertinence vraisemblable · Droit d'être entendu
  35. 2C_613/202316.11.2023Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Jugement pénal étranger
  36. 2F_20/202316.11.2023Révision · Droit des étrangers · Genève
  37. 4A_550/202316.11.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 4D_53/202316.11.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motivation qualifiée
  39. 5A_290/202316.11.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  40. 5A_510/202316.11.2023Sursis concordataire provisoire · Absence manifeste de perspectives d'assainissement · Droit à une décision motivée
  41. 5A_858/202316.11.2023Revocation de la faillite · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · nova
  42. 6B_1066/202316.11.2023Appréciation des preuves · Tentative de meurtre par dol éventuel · fixation de la peine
  43. 7B_228/202316.11.2023Récusation · arbitraire · Qualité pour recourir
  44. 7B_37/202316.11.2023Récusation et refus de magistrats
  45. 8C_302/202316.11.2023rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  46. 8C_711/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_733/202316.11.2023Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Canton de Zoug
  48. 9C_426/202316.11.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 9C_430/202216.11.2023Maintien de la prévoyance professionnelle · Cas de libre passage · Conditions du maintien de la prévoyance au sens de l'art. 47 LPP
  50. 9C_657/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver