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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 202/1456

Comme norme
  1. 2C_922/202222.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision à effet durable
  2. 2C_976/202222.03.2024Subvention sans droit · Intérêt juridiquement protégé · Principe de l'allégation strict
  3. 4A_511/202322.03.2024Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage · Interprétation du contrat
  4. 4A_84/202422.03.2024Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
  5. 4D_25/202222.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 4D_34/202422.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Conditions de recevabilité
  7. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_601/202322.03.2024Récusation · Apparence de prévention · Manifestation pour le climat
  9. 8C_127/202422.03.2024Indemnités de chômage · Jours de suspension dans l'assurance-chômage · objet du litige
  10. 1C_114/202321.03.2024zone réservée · aménagement du territoire · Densification vers l'intérieur du milieu bâti
  11. 1C_142/202421.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 1C_416/202221.03.2024Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  13. 2C_24/202421.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Double motivation
  14. 4A_23/202421.03.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_36/202421.03.2024recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  16. 5A_42/202421.03.2024Curatelle selon l'art. 308 CC · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire
  18. 5A_803/202321.03.2024Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
  19. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · Primauté du droit fédéral
  20. 6B_1238/202321.03.2024Contrainte · Harcèlement obsessionnel · Pronostic de récidive
  21. 6B_944/202321.03.2024Droit d'être entendu · Participation répétée · arbitraire
  22. 7B_172/202221.03.2024Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 7B_246/202221.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  24. 7B_259/202421.03.2024recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  25. 7B_50/202421.03.2024recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Partie plaignante
  26. 7B_708/202321.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 9C_155/202421.03.2024Assistance judiciaire · Motivation du recours · Non-entrée en matière
  28. 9C_166/202421.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Exigences de forme des recours
  29. 9C_181/202321.03.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  30. 9C_220/202321.03.2024Champ d'application personnel d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire · Interprétation des conventions collectives de travail · Personnel dirigeant au sens de la CCT FAR
  31. 9C_352/202321.03.2024Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Protection de la confiance en droit public
  32. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  33. 2C_129/202420.03.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Bonne foi dans la procédure d'entraide internationale
  34. 2C_137/202420.03.2024Arbitraire
  35. 2C_446/202220.03.2024Contrôle des normes · Paiements directs · Contributions à la biodiversité
  36. 2D_5/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  38. 5A_140/202420.03.2024Procédure de divorce · Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 5A_502/202320.03.2024recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  40. 5A_513/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  41. 5A_771/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  42. 5D_6/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Questions accessoires
  43. 7B_125/202420.03.2024Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  44. 7B_41/202220.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  45. 7B_507/202320.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Protection de l'honneur
  46. 7B_89/202420.03.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  47. 8C_642/202320.03.2024stabilisation de l'état de santé · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales
  48. 9C_156/202320.03.2024Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nullité d'une décision administrative · Décision d'acompte
  49. 9F_4/202420.03.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH · Unentgeltliche Prozessführung · Observation
  50. 1C_461/202319.03.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · liberté d'expression