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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 198/1456

Comme norme
  1. 7B_233/202412.04.2024Préjudice irréparable · Principe de célérité en matière pénale · Prescription de l'action pénale
  2. 8C_547/202312.04.2024Mesure de marché du travail · Exigibilité du travail · Proportionnalité
  3. 9C_506/202312.04.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Maxime d'office
  4. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · Usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_641/202311.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  6. 2E_2/202411.04.2024Responsabilité de l'État · Action au sens de l'art. 120 LTF · Obligation de motiver
  7. 4A_500/202311.04.2024Résiliation du bail · Résiliation extraordinaire · Devoir de diligence du locataire
  8. 5A_202/202411.04.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Jugement de divorce
  9. 6B_128/202411.04.2024Respect du délai de recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  10. 7B_191/202411.04.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_202/202411.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_207/202211.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · secret de fonction
  13. 7B_273/202311.04.2024Principe de territorialité · Inadmissibilité absolue des preuves · Appareils techniques de surveillance
  14. 7B_304/202411.04.2024Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de récidive
  15. 7B_331/202411.04.2024Recours en matière pénale au Tribunal fédéral · Exigences de motivation procédurale · Assistance judiciaire
  16. 7B_720/202311.04.2024Séquestre pénal · Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  17. 8C_197/202411.04.2024Critique appellatoire · Défaut de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
  19. 4D_36/202410.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  20. 4D_38/202410.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Violation de l'art. 30 Cst. et art. 6 CEDH
  21. 6B_1422/202210.04.2024Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux · Révision
  22. 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_388/202310.04.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  24. 9C_360/202310.04.2024Assurance-maladie · Transsexualisme / dysphorie de genre · Féminisation du visage
  25. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  26. 1C_5/202209.04.2024Recours en matière de droit public · Antennes adaptatives · Facteur de correction selon l'ORNI
  27. 2C_155/202409.04.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  28. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  30. 2C_577/202309.04.2024Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Neutralité de l'État en matière de concurrence
  31. 2C_693/202309.04.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF · Autonomie communale
  32. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
  33. 4A_108/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
  34. 5A_14/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu
  35. 5A_198/202409.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_200/202409.04.2024Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
  37. 5A_594/202309.04.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · arbitraire
  39. 6B_1058/202309.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  40. 6B_1248/202309.04.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  41. 6B_1336/202309.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  42. 7B_22/202409.04.2024Procédure de levée de scellés · Requête de mise sous scellés · Droit d'être entendu
  43. 7B_276/202409.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  44. 7B_283/202409.04.2024Qualité pour recourir · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Griefs de procédure
  45. 7B_369/202409.04.2024Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
  46. 7F_7/202409.04.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  47. 8C_307/202309.04.2024Lien de causalité naturelle · Commotion cérébrale · Causalité de l'accident
  48. 8C_449/202309.04.2024Récusation des experts · Péremption des exceptions procédurales · Prévention d'un expert
  49. 8C_628/202309.04.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  50. 8C_701/202309.04.2024Conversion monétaire des rentes étrangères · Prestations complémentaires · Directive administrative