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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 199/1456

Comme norme
  1. 8C_715/202309.04.2024Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Établissement manifestement inexact des faits
  2. 8C_92/202409.04.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  3. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  4. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  5. 1C_36/202408.04.2024Appréciation anticipée des preuves · Résiliation pendant le temps d'essai · arbitraire
  6. 4A_184/202408.04.2024Mesures provisionnelles dans la procédure d'arbitrage · Arbitrage international · Lausanne
  7. 4A_186/202408.04.2024Arbitrage international · mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours
  8. 5A_2/202408.04.2024Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  9. 5A_211/202408.04.2024Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  10. 5A_992/202308.04.2024recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  11. 6B_1248/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6B_32/202408.04.2024Suspension de la procédure · Irrecevabilité du recours · Rétablissement du délai
  13. 7B_103/202408.04.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable
  14. 7B_259/202208.04.2024Droit d'être entendu · Droit à la confrontation · Abstention de prêter secours
  15. 7B_263/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  16. 7B_28/202208.04.2024Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_873/202308.04.2024Semi-détention · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  18. 7B_95/202208.04.2024Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve
  19. 8C_176/202408.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  20. 9C_287/202308.04.2024Invalidité · Force probante des expertises médicales · Santé psychique / évaluation psychiatrique
  21. 9C_513/202308.04.2024Restitution de prestations d'assurance sociale · Transmission de l'obligation de restitution aux héritiers · enrichissement illégitime
  22. 9C_623/202308.04.2024Protection de la bonne foi · Allocation pour perte de gain COVID-19 · Extinction du droit aux prestations
  23. 1C_185/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  24. 1C_298/202305.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  25. 1C_401/202305.04.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  26. 1C_617/202305.04.2024Voies de recours contre les décisions communales en matière d'initiative · Forme de l'initiative populaire · Votation aux urnes
  27. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  28. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  29. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  30. 7B_115/202405.04.2024
  31. 7B_127/202205.04.2024Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve
  32. 7B_179/202405.04.2024Récusation · Motivation du recours · Procédure abusive
  33. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  34. 1C_314/202304.04.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Approbation des plans pour installations ferroviaires
  35. 2C_345/202304.04.2024Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
  36. 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
  37. 5A_165/202304.04.2024mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit de l'entretien
  38. 7B_109/202204.04.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Intérêts au secret
  39. 7B_297/202304.04.2024Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret professionnel
  40. 7B_300/202304.04.2024Procédure de levée de scellés · Requête de mise sous scellés · Obligation de motiver
  41. 7B_349/202404.04.2024Récusation · Motivation du recours · Abus de procédure
  42. 7B_825/202304.04.2024Préjudice irréparable · Séquestre pénal · Interdiction d'exploitation
  43. 7B_826/202304.04.2024Motifs de récusation · Prévention · Droit à la preuve
  44. 7B_93/202304.04.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétentions de droit public
  45. 7F_8/202404.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_384/202304.04.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Force probante des expertises médicales
  47. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  48. 9C_449/202304.04.2024Prévoyance professionnelle · Délai de protection selon l'art. 26a LPP · Effet contraignant des décisions de l'AI
  49. 1C_280/202303.04.2024Droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir
  50. 2C_103/202403.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial