FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 215/1456

Comme norme
  1. 5F_5/202429.01.2024Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  2. 5F_6/202429.01.2024Demande de récusation · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Prévention
  3. 6B_10/202429.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Jurisprudence Star
  4. 6B_1005/202129.01.2024Prescription de l'action pénale · Soustraction de l'impôt anticipé · Jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP
  5. 6B_1153/202329.01.2024Principe de l'accusation · Unité de la procédure · intérêt juridique protégé
  6. 6B_621/202329.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la défense / défense obligatoire · Présomption d'innocence
  7. 6B_890/202329.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  8. 6B_951/202329.01.2024tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel · Excès de légitime défense
  9. 7B_400/202329.01.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 7B_48/202329.01.2024Apposition des scellés / demande de mise sous scellés · Formalisme excessif · recours en matière pénale
  11. 7B_524/202329.01.2024Utilité potentielle · Secret professionnel · Secret d'affaires
  12. 7B_981/202329.01.2024Irrecevabilité de la demande d'apposition des scellés · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 9C_164/202329.01.2024Droit d'être entendu · Res iudicata · Interdiction de la surprise
  14. 9C_341/202329.01.2024Déduction sur le revenu d'invalide · Rente de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus
  15. 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  16. 1C_551/202326.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  17. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  18. 2C_7/202326.01.2024Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Regroupement familial des époux · Assistance judiciaire
  19. 4A_355/202326.01.2024Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Contrat d'entreprise
  20. 4A_483/202326.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 4A_564/202326.01.2024Ordre public matériel · Principe de proportionnalité · Principe de non-discrimination
  22. 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers
  23. 4A_624/202326.01.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Forclusion du droit de récusation
  24. 7B_293/202226.01.2024recours en matière pénale · Maxime de disposition en procédure d'appel · Voie de droit réformatoire en procédure pénale
  25. 8C_156/202326.01.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
  26. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  27. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  28. 2C_236/202325.01.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Interruption du délai par des séjours temporaires
  29. 2C_34/202425.01.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas d'importance particulière
  30. 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  31. 2C_695/202225.01.2024Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour
  32. 2C_700/202325.01.2024Assistance judiciaire · Assistance judiciaire pour les personnes morales · Défaut de motivation
  33. 2D_27/202325.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Kosovo
  34. 2F_1/202425.01.2024Révision · Récusation · Canton du Tessin
  35. 4A_645/202325.01.2024Reconnaissance de dette · Moyens libératoires · Résiliation du bail
  36. 4D_1/202425.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 5A_567/202325.01.2024Curatelle de représentation · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de subsidiarité
  38. 5A_875/202325.01.2024Irrecevabilité · recours en matière civile · Avance de frais
  39. 6B_1365/202225.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  40. 7B_208/202225.01.2024Sursis à l'exécution de la peine · Vrais nova · Pronostic sur le comportement futur
  41. 7B_977/202325.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours querulent
  42. 8C_256/202325.01.2024Lien de causalité · Hernie discale · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 9C_153/202325.01.2024Révision d'une décision entrée en force · Rétroactivité propre · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  44. 9C_585/202325.01.2024Révision de la rente · Base de comparaison déterminante · Réadaptation professionnelle
  45. 9C_69/202325.01.2024Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Valeur probante des rapports du médecin de confiance · Refus de rente de l'assurance-invalidité
  46. 9C_707/202225.01.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité des lois · Discrimination
  47. 9C_714/202225.01.2024Taxe de concession · Usage privatif · Principe de la couverture des coûts
  48. 9C_794/202325.01.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  49. 2C_39/202424.01.2024Reconsidération · Droit de séjour · Vie familiale
  50. 4A_493/202224.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire