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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 218/1456

Comme norme
  1. 7B_33/202215.01.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 7B_78/202315.01.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Jurisprudence Star
  3. 8C_706/202315.01.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves médicales
  4. 9C_442/202315.01.2024Procédure intentée par malice · Indemnité de dépens · Gratuité de la procédure LPP
  5. 9C_640/202315.01.2024Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  6. 2C_221/202312.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Endettement fautif
  7. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  8. 2C_4/202412.01.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Réadmission selon l'art. 30 al. 1 let. k LEI · Protection de la vie privée
  9. 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
  10. 2C_812/202212.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  11. 4A_418/202312.01.2024Révision · Transaction judiciaire · Vice de la volonté
  12. 4A_582/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Contrat de bail à ferme
  13. 4F_7/202312.01.2024Révision au Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Assistance judiciaire
  14. 4F_9/202312.01.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Assistance judiciaire
  15. 5A_169/202312.01.2024Sursis concordataire définitif · Ouverture de la faillite d'office · Droit de requérir du commissaire
  16. 5A_172/202312.01.2024Sursis concordataire · Lacune législative · Maxime d'office
  17. 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
  18. 6B_1219/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Présomption d'innocence
  19. 6B_1331/202312.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 6B_592/202212.01.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  21. 7B_1028/202312.01.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  22. 7B_816/202312.01.2024Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · paraplégique
  23. 7B_893/202312.01.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_969/202312.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_363/202312.01.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  26. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · Droit d'être entendu
  27. 1C_130/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Proportionnalité · Motif justificatif
  28. 1C_303/202311.01.2024Plan directeur cantonal de l'énergie (PDER) · Gestion de réseau thermique structurant · Protection juridique contre les plans directeurs cantonaux
  29. 1C_354/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Séquestration · Lésions corporelles graves
  30. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  31. 2C_276/202311.01.2024Droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  32. 2C_686/202311.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_172/202311.01.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interdiction des nova
  34. 4A_31/202311.01.2024Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'associé d'une Sàrl
  35. 4A_332/202311.01.2024
  36. 4A_442/202311.01.2024Ordre public procédural · Principe de célérité · Principe d'égalité des parties
  37. 4A_591/202311.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 4A_633/202311.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 5A_378/202311.01.2024Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Séquestre · Exequatur
  40. 5A_400/202311.01.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  41. 5A_781/202211.01.2024recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 5A_806/202311.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_1325/202311.01.2024Possession de pornographie · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  44. 7B_1003/202311.01.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Intérêts au maintien du secret
  45. 7B_1022/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Infraction préalable
  46. 7B_1029/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  47. 7B_618/202311.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  48. 8C_281/202311.01.2024Lien de causalité · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  49. 8C_814/202311.01.2024Obligation de motiver · Nouveaux moyens · Critique appellatoire
  50. 9C_384/202311.01.2024Mesures de réadaptation · Nova au Tribunal fédéral · Marché du travail