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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 211/1456

Comme norme
  1. 5A_20/202415.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_93/202415.02.2024recours en matière civile · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  4. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 9C_702/202315.02.2024Prévention · Critères EAE · Liste négative
  6. 9C_721/202315.02.2024Égalité de traitement · Rémunération des prestations stationnaires · Forfaits par cas
  7. 1C_185/202214.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_464/202314.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire · Mutation
  9. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  10. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  11. 4A_38/202414.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 4A_628/202314.02.2024Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  13. 7B_226/202214.02.2024Violation grave des règles de la circulation · Principe de l'accusation · fixation de la peine
  14. 7B_352/202314.02.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  15. 7B_366/202314.02.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers
  16. 7B_636/202314.02.2024Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
  17. 7B_644/202314.02.2024Préjudice irréparable · Séquestre à des fins probatoires · Secret professionnel de l'avocat
  18. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  19. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif
  20. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  21. 1C_294/202313.02.2024autorisation de construire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  22. 1C_539/202313.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  23. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  24. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  25. 2C_440/202313.02.2024Avance de frais · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  27. 2D_5/202213.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  29. 5A_702/202313.02.2024Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Motifs de révocation de la faillite
  30. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Saisie de salaire
  31. 6B_1215/202313.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  33. 7B_658/202313.02.2024Préjudice irréparable · Intérêt actuel et pratique · Retard injustifié à statuer
  34. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  35. 9C_27/202413.02.2024Soustraction de la TVA et de l'impôt sur les automobiles · Interdiction de la reformatio in pejus · Obligation de motiver le recours
  36. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Reconstruction économique
  37. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · Droit intertemporel
  38. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  39. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  40. 1C_477/202312.02.2024Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_50/202412.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  43. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  44. 4A_36/202412.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 5A_214/202112.02.2024Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu
  46. 5A_511/202312.02.2024Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  48. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  49. 7B_600/202312.02.2024Principe de la lex mitior · Privation de liberté · Internement
  50. 7B_939/202312.02.2024Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Abus de droit