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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 200/1456

Comme norme
  1. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_244/202303.04.2024Arbitrage international · Droit à indemnisation · Ordre public procédural
  3. 5A_309/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  4. 5A_962/202303.04.2024Droit d'être entendu · Entraide en matière de poursuite · Exigences de forme des demandes d'entraide
  5. 6B_144/202403.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 6B_185/202403.04.2024recours en matière pénale · Motivation du recours · Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  7. 6B_982/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pour homicide par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière
  8. 7B_127/202403.04.2024Récusation · Procédure abusive · Irrecevabilité du recours
  9. 7B_137/202403.04.2024Décompte du délai pour mesure stationnaire · Imputation de la détention avant jugement et de la détention pour des raisons de sûreté · Durée de la mesure stationnaire
  10. 7B_732/202303.04.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit d'être entendu
  11. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  12. 8C_790/202303.04.2024Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Maxime d'office
  13. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  14. 9C_177/202403.04.2024Critique appellatoire · Unentgeltliche Prozessführung · assurance-invalidité
  15. 9C_201/202303.04.2024Exigence de l'économicité · Contrôle des factures · Protection des tarifs
  16. 9C_491/202303.04.2024Rente de veuf · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 9C_612/202303.04.2024assurance-invalidité · Statut de personne active · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  18. 9F_8/202403.04.2024Révision · Inadvertance · Fribourg
  19. 2C_167/202402.04.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  20. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  21. 4A_101/202302.04.2024Interprétation de la volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cumul d'actions et irrecevabilité (fehlende Zahlenangaben)
  22. 4D_18/202402.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4D_77/202302.04.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente
  25. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · débats publics
  26. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  27. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  28. 5A_890/202302.04.2024mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  29. 6B_1309/202302.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'interroger l'expert
  30. 6B_308/202202.04.2024Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Applicabilité des règles de la circulation routière sur les chantiers
  31. 6B_903/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  32. 6F_5/202402.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Révision · Droit d'être entendu
  33. 7B_247/202402.04.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  34. 7B_48/202202.04.2024Qualité pour recourir · Partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  35. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel
  36. 7B_74/202202.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  37. 7F_12/202402.04.2024Abweisung des Revisionsgesuchs
  38. 8C_115/202402.04.2024Assistance judiciaire · Critique appellatoire · arbitraire
  39. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  40. 1C_244/202328.03.2024Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_306/202228.03.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Surfaces d'assolement
  42. 1C_563/202328.03.2024Naturalisation ordinaire · Durée de la procédure (durée excessive) · Droit d'être entendu
  43. 1D_7/202328.03.2024Décision incidente · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  45. 2C_356/202328.03.2024Droit à la subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19 · fusion par absorption
  46. 4A_58/202428.03.2024Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Interprétation selon le principe de la confiance
  47. 6F_43/202328.03.2024Révision pour inadvertance · Fait important · Assistance judiciaire
  48. 7B_266/202428.03.2024Qualité de partie plaignante · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  49. 7B_508/202328.03.2024In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  50. 7F_14/202428.03.2024Révision · Décision d'irrecevabilité