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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 203/1456

Comme norme
  1. 2C_585/202319.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  2. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · intérêt juridique protégé
  3. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  4. 5A_760/202319.03.2024Attribution du logement conjugal · arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  5. 6B_1016/202319.03.2024Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  6. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 7B_192/202319.03.2024Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Langue de la procédure
  8. 8C_146/202419.03.2024Critique appellatoire · Orientation professionnelle · Appréciation des preuves
  9. 8C_208/202319.03.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  10. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  11. 8C_509/202319.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 8C_650/202319.03.2024assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  13. 8C_753/202319.03.2024Aptitude au placement · Droit d'être entendu
  14. 8D_4/202319.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité carcérale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_148/202419.03.2024Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_467/202319.03.2024Droit d'être entendu · Surfacturation médicale · Angiologie
  17. 9F_3/202419.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1C_476/202318.03.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  19. 1C_572/202318.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu et arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  20. 1C_68/202318.03.2024Recours en matière de droit de vote · Récusation des autorités exécutives · Recours en matière de votation
  21. 1C_96/202218.03.2024Déni de justice formel · Tâche de la Confédération · biotope
  22. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  23. 5A_80/202418.03.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  24. 5A_900/202318.03.2024Nullité absolue d'une décision · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  25. 6B_1101/202318.03.2024Droit d'être entendu · Tentative · Tentative inapte
  26. 6B_1199/202318.03.2024Proportionnalité · Expulsion · Protection de la vie familiale
  27. 6B_17/202218.03.2024Cas grave du point de vue des quantités · Unité naturelle d'action · Lien de répétition
  28. 6B_33/202418.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 6B_60/202418.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  30. 6B_836/202318.03.2024Principe d'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  31. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  32. 6B_940/202318.03.2024Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  33. 6B_989/202118.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  34. 7B_252/202418.03.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Charges suffisantes
  35. 8C_201/202318.03.2024revenu d'invalide · Déduction des frais fixes du revenu d'invalide · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 8C_438/202318.03.2024Conditions du droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés · Renonciation à la substance · Dépense excessive de la substance
  37. 8C_668/202318.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Moyen de réforme · principe d'allégation
  38. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · But de service public · But lucratif
  39. 9C_562/202318.03.2024Prise en charge des frais de soins · Soins ambulatoires · Besoin en soins
  40. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  41. 9C_88/202418.03.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  42. 9C_89/202418.03.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  43. 9C_90/202418.03.2024Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  44. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 1C_317/202215.03.2024Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
  46. 1C_333/202315.03.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · plan directeur · Plan d'affectation
  47. 1C_519/202215.03.2024Interdiction de pénétrer et éloignement · Principe de proportionnalité · Isleten
  48. 2C_795/202215.03.2024Entraide internationale en matière fiscale · Application dans le temps de l'art. 18a LAAF · Vraisemblance de la pertinence
  49. 5A_177/202415.03.2024Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  50. 5A_660/202315.03.2024Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable · Droits constitutionnels