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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 233/1456

Comme norme
  1. 7B_236/202227.10.2023recours en matière pénale · Motivation du recours · Critique appellatoire
  2. 7B_678/202327.10.2023Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_129/202327.10.2023Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  4. 1C_287/202226.10.2023Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_576/202326.10.2023Déni de justice formel · Droit de vote · Garantie des droits politiques
  6. 2C_24/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_431/202326.10.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Dissolution de la famille · Communauté conjugale
  8. 5A_242/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 5A_372/202326.10.2023arbitraire · Droits fondamentaux et leur effet horizontal · Détermination du revenu pour les contributions d'entretien
  10. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  11. 5A_710/202226.10.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Jugement conditionnel (prestation contre prestation) · Exequatur de décisions étrangères
  12. 6B_224/202326.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  13. 6B_826/202326.10.2023Fiction de la notification · Retrait de l'appel · Rapport de procédure
  14. 8C_46/202326.10.2023Lien de causalité entre accident et perte de gain · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Méthode de comparaison en pour-cent
  15. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  16. 2C_586/202325.10.2023Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Incompétence du Tribunal administratif fédéral
  17. 5A_297/202325.10.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Séparation de biens · Revenu hypothétique
  18. 5A_933/202225.10.2023Entretien de l'époux · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  19. 6B_230/202225.10.2023Principe nemo tenetur · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  20. 6B_264/202325.10.2023Qualité pour recourir de l'accusateur public · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la chasse et des animaux sauvages
  21. 7B_273/202225.10.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  22. 7F_4/202325.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_368/202325.10.2023Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt
  24. 9C_549/202325.10.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  25. 9C_650/202325.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Motivation en relation avec l'objet du litige
  26. 1C_137/202224.10.2023Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  27. 1C_48/202324.10.2023Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  28. 2C_803/202124.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  29. 4A_220/202324.10.2023Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  30. 4A_252/202324.10.2023Réduction de loyer · Loyer indexé · Taux hypothécaire de référence
  31. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4D_51/202324.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 5A_677/202324.10.2023Assistance judiciaire · Saisie de salaire · Reformatio in pejus
  35. 5A_799/202324.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_28/202324.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Procédure de récusation
  37. 8C_354/202324.10.2023Début de la rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  38. 9C_36/202324.10.2023Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  39. 9C_636/202224.10.2023Double imposition · Domicile fiscal · Centre de vie
  40. 5A_360/202323.10.2023Obligation de renseigner des tiers dans la procédure de saisie · Secret bancaire · Proportionnalité
  41. 5A_425/202323.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse · mesures provisionnelles
  42. 5A_44/202323.10.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_523/202323.10.2023Conditions du recours en matière civile · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  44. 6B_313/202323.10.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Principe de territorialité
  45. 6B_611/202223.10.2023Principe de l'accusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_150/202323.10.2023Lien de causalité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Indemnisation en cas d'acquittement
  47. 7B_173/202223.10.2023Levée des scellés · Mesures de contrainte · Proportionnalité
  48. 7B_195/202223.10.2023Décision incidente · Compétence matérielle · Jonction de procédures
  49. 7B_270/202223.10.2023Infraction aux règles de la circulation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · objet du litige
  50. 7B_49/202223.10.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Égalité des armes