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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 212/1456

Comme norme
  1. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  2. 1C_454/202309.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  3. 2C_12/202409.02.2024Reconnaissance de crédits d'études · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_89/202409.02.2024Déni de justice · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  6. 4F_12/202309.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4F_4/202409.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Calcul des délais · Jour férié reconnu par le droit cantonal
  8. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  9. 5A_626/202309.02.2024Assistance judiciaire · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 7B_130/202309.02.2024Semi-détention · Surveillance électronique · Risque de récidive
  11. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  12. 7B_221/202209.02.2024recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 7F_2/202409.02.2024Révision · Décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  14. 8C_117/202309.02.2024Gain assuré · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  15. 8C_150/202309.02.2024Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Valeur probante des expertises médicales
  16. 4A_81/202408.02.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 5A_40/202408.02.2024Attribution de l'autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental durable
  18. 5A_830/202308.02.2024Capacité de procéder · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Changement de lieu de résidence de l'enfant
  19. 6B_1326/202308.02.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  20. 6B_228/202308.02.2024Obligation de tenue de procès-verbal · Droit d'être entendu · Débats d'appel
  21. 6B_81/202308.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Entrave aux services d'intérêt général
  22. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  23. 7B_251/202208.02.2024Présomption de retrait de l'opposition au pénal · Capacité de comparution · Absence non excusée
  24. 7B_253/202208.02.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  25. 7B_254/202208.02.2024Inexploitabilité des preuves · Droits du prévenu · Changement de rôle dans la procédure pénale
  26. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  27. 7B_517/202308.02.2024Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  28. 7B_755/202308.02.2024Liberté personnelle · Principe de proportionnalité · Conditions de détention
  29. 8C_461/202308.02.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo ante / statu quo sine
  30. 8C_9/202408.02.2024Recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  31. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  32. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  33. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  34. 2C_451/202307.02.2024Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Intégration hors du commun
  35. 2C_458/202307.02.2024Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  36. 2C_53/202407.02.2024Entraide internationale en matière fiscale · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  37. 2C_66/202407.02.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures · Droit d'être entendu
  38. 2C_81/202407.02.2024Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  39. 4A_423/202307.02.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Question juridique de principe
  40. 5A_21/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de péremption · Droit d'être entendu
  41. 5A_61/202307.02.2024Décision des propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire
  42. 5A_63/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire · Droit d'être entendu
  43. 5A_675/202307.02.2024Opposition · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · Critique appellatoire
  44. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  45. 5A_908/202307.02.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Déni de justice
  46. 5A_967/202207.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Obligation de motivation comme élément du droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 7B_373/202307.02.2024Visites en détention · Droit d'être entendu · droit au respect de la vie privée et familiale
  48. 7B_53/202407.02.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Droit d'être entendu
  49. 8C_163/202307.02.2024Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  50. 8C_288/202307.02.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie