art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 432/1456
Comme norme- 2C_145/202119.02.2021Assistance judiciaire · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_174/202119.02.2021Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu · Opération Papyrus
- 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2D_9/202119.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 6B_119/202119.02.2021Affirmation de prétentions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 6B_68/202119.02.2021Autorisation de police forestière · Droit d'être entendu · Récusation
- 6B_7/202119.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Qualité de lésé
- 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
- 8C_774/202019.02.2021Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · Haute vraisemblance
- 1C_319/202018.02.2021Examen de l'aptitude à la conduite · Mesure provisionnelle · Examen de l'arbitraire
- 1C_560/202018.02.2021Retrait du permis de conduire à vie · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité de la mesure administrative
- 1C_699/202018.02.2021Fiction de la notification · Rapport de procédure · Demande de récusation
- 1C_98/202118.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_654/202018.02.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Assistance judiciaire
- 2C_798/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_836/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
- 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_937/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 2C_972/202018.02.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
- 2D_12/202018.02.2021Compétence · Droit des marchés publics · Théorie des deux niveaux
- 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
- 5A_448/202018.02.2021Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu
- 5A_94/202118.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_142/202118.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abandon de la poursuite pénale · violation du droit d'être entendu
- 8C_784/202018.02.2021Reconsidération · Erreur manifeste · revenu sans invalidité
- 9C_373/202018.02.2021Rente de l'assurance-invalidité · Rapports d'expertise médicale · Droit à la preuve
- 9C_540/202018.02.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
- 1B_434/202017.02.2021Droit d'être entendu · Protection du secret · Secret professionnel de l'avocat
- 1B_570/202017.02.2021Préjudice irréparable · Jonction de procédures · Principe de célérité
- 1C_202/202017.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
- 1C_310/202017.02.2021
- 1C_415/202017.02.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
- 1C_457/202017.02.2021Obligation de motiver · Assainissement des sites pollués · Décision de répartition des coûts
- 1C_596/202017.02.2021Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
- 2C_143/202117.02.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_619/202017.02.2021Théorie des faits doublement pertinents · Décision sur la limitation de la procédure à la question de la compétence · Préjudice irréparable
- 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 5A_593/202017.02.2021Opposition à l'ordonnance de séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_674/202017.02.2021Restitution du délai pour former opposition · Devenir sans objet du recours
- 6B_1087/201917.02.2021Maxime d'office · Obligation d'enquêter d'office · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
- 8C_289/202017.02.2021Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Causalité adéquate
- 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
- 8C_534/202017.02.2021Facteur extérieur extraordinaire · Notion d'accident · Droit des assurances sociales
- 8C_682/202017.02.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_701/202017.02.2021Invalidité en cas de troubles psychiques · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 8C_716/202017.02.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_736/202017.02.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 8C_739/202017.02.2021Clôture du cas · Traitement médical · Capacité de travail
- 8C_783/202017.02.2021Recours en matière de droit public · Force probante des expertises médicales · Marché équilibré du travail
- 8F_14/202017.02.2021Lien de causalité · Fait nouveau · Révision