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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 441/1456

Comme norme
  1. 1B_522/202011.01.2021Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  2. 1C_167/202011.01.2021Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Examen médico-psychologique
  3. 2C_717/202011.01.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_477/202011.01.2021Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Calcul des délais
  5. 5A_965/202011.01.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_1229/202011.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Prétentions civiles
  7. 6B_1466/202011.01.2021Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  8. 6B_496/202011.01.2021Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_786/202011.01.2021Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale · Procédure pénale administrative
  10. 6B_994/202011.01.2021Sursis à l'exécution de la peine · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  11. 8C_685/202011.01.2021Motifs · Motivation suffisante · Autorisation de séjour B
  12. 9C_686/202011.01.2021Assistance judiciaire · Nécessité de l'assistance · Revenu hypothétique
  13. 2C_10/202108.01.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 2C_16/202108.01.2021Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 2C_978/202008.01.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · cas de rigueur
  16. 6B_572/202008.01.2021Escroquerie · Tromperie astucieuse · responsabilité concomitante de la victime
  17. 8C_720/202008.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  18. 2C_984/202007.01.2021Détention administrative en vue du renvoi · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Publication des traités internationaux
  19. 6B_1343/202007.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation · Prétentions civiles
  20. 6B_782/202007.01.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Principe in dubio pro reo
  21. 9C_491/202007.01.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 9C_63/202007.01.2021Recours · Obligation de prester d'avance · Intérêt de recours
  23. 1B_3/202106.01.2021Irrecevabilité pour défaut de préjudice irréparable · Décision incidente · Intérêt actuel et pratique
  24. 4A_656/202006.01.2021Abschreibung infolge Erledigung
  25. 5A_752/202006.01.2021Répudiation d'une succession · Recours contre une décision incidente · Assistance judiciaire
  26. 5D_4/202106.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_601/202006.01.2021Publicité des débats · Droit d'être entendu · Courriériste judiciaire
  28. 6B_827/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  29. 8C_199/202006.01.2021Rapports de travail de droit public · Système de rémunération / traitement · Classe de salaire
  30. 8C_495/202006.01.2021Audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la transparence
  31. 1B_426/202005.01.2021Blocage de compte · Soupçon · Droit d'être entendu
  32. 1B_665/202005.01.2021Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  33. 1C_297/202005.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  34. 1C_309/202005.01.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Récusation
  35. 1C_45/202005.01.2021Conduite d'essai · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 2C_339/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_422/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers
  38. 2C_888/201905.01.2021Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal principal · Administration effective
  39. 4A_471/202005.01.2021Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Société tacite
  40. 4A_613/202005.01.2021Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  41. 4A_86/202005.01.2021Loyer indexé · Diminution de loyer · Méthode absolue du rendement
  42. 6B_1330/202005.01.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur la bonne conduite future · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_244/202005.01.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
  44. 1C_353/202004.01.2021Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  45. 2C_1/202104.01.2021Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour et regroupement familial
  46. 2C_591/202004.01.2021Regroupement familial · Demande de réexamen · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
  47. 2F_34/202004.01.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  48. 4A_493/202004.01.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Application du droit étranger
  49. 5A_450/202004.01.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Prestations en nature
  50. 5A_649/202004.01.2021mesures provisionnelles · Procédure de récusation · Capacité d'ester en justice