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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 449/1456

Comme norme
  1. 1B_438/202027.11.2020Qualité pour recourir du ministère public · Mesures de substitution · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
  2. 1C_168/202027.11.2020Principe de la confiance · Proportionnalité · Ordre de remise en état
  3. 1C_582/202027.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  4. 1C_585/202027.11.2020Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  5. 2C_835/201727.11.2020Impôt anticipé (remboursement) · Résidence au sens de la convention de double imposition · Foyer d'habitation permanent
  6. 4A_474/202027.11.2020Récusation pour cause de prévention · Confidentialité de la procédure de conciliation · Épuisement matériel des instances
  7. 8C_445/202027.11.2020Aptitude au placement · Certificat d'incapacité de travail · Appréciation des preuves
  8. 8C_491/202027.11.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation et prévention d'expert
  9. 8C_544/202027.11.2020Clôture du cas · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 8C_566/201927.11.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  11. 9C_78/202027.11.2020Primauté des prestations · Équivalence collective · Report de la retraite
  12. 9C_792/201927.11.2020Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  13. 1B_98/202026.11.2020Récusation · Respect du délai
  14. 1C_110/202026.11.2020Zone de rencontre · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  15. 1C_203/202026.11.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels
  16. 1C_55/202026.11.2020Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
  17. 1F_34/202026.11.2020Révision · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité de la demande de révision
  18. 2C_132/202026.11.2020Droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  19. 2C_586/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  20. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite sans garde
  21. 2F_27/202026.11.2020Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  22. 4A_532/202026.11.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  23. 5A_652/202026.11.2020Droit d'être entendu · Respect du délai de recours (protection de l'enfant et de l'adulte) · Annulation d'une mesure (protection de l'enfant et de l'adulte)
  24. 5A_891/202026.11.2020Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  25. 6B_123/202026.11.2020Capacité de prendre part aux débats · Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu
  26. 6B_1350/202026.11.2020Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  27. 6B_550/202026.11.2020Droit d'être entendu · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  28. 6B_717/202026.11.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  29. 6B_894/202026.11.2020Cas grave de l'infraction à la LStup · Addition des quantités de drogue · Dol éventuel
  30. 8C_119/202026.11.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_140/202026.11.2020Recevabilité du recours · Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances
  32. 9C_450/202026.11.2020Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel entre incapacité de travail et invalidité · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité
  33. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  34. 1B_468/202025.11.2020Récusation · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  35. 1B_589/202025.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_60/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Modification du plan d'affectation
  37. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  38. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
  39. 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
  40. 2C_699/202025.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  41. 2C_968/202025.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  42. 4A_285/202025.11.2020Motivation de l'appel · Répartition du fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  43. 4A_440/202025.11.2020Compétence locale pour demande reconventionnelle · Faits doublement pertinents · Lien de connexité entre demande principale et reconventionnelle
  44. 4A_563/202025.11.2020Arbitrage international · Ordre public · Compétence du tribunal arbitral
  45. 4A_601/201925.11.2020Transfert de patrimoine · Substitution de partie · Droit d'être entendu
  46. 5A_422/202025.11.2020Qualité pour recourir · Dénonciation · Qualité de partie
  47. 5A_983/202025.11.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  48. 6B_1087/202025.11.2020Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_351/202025.11.2020Non-entrée en matière · Escroquerie au procès · in dubio pro duriore
  50. 6B_718/202025.11.2020Violation de domicile · Force de chose jugée matérielle · fixation de la peine