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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 451/1456

Comme norme
  1. 6B_1360/201920.11.2020Légitimation du ministère public à recourir · Maîtrise de fait et copossession · Distinction entre vol et abus de confiance
  2. 6B_1361/201920.11.2020Principe de l'accusation · Force de chose jugée
  3. 6B_619/202020.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Situation de contrainte situationnelle · Contrainte sexuelle
  4. 6B_666/202020.11.2020Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'immutabilité
  5. 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
  6. 1C_245/201919.11.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Taxe sur la plus-value
  7. 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · Droit d'être entendu · contributions d'entretien
  8. 2C_610/202019.11.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1363/201919.11.2020Responsabilité pénale · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_1375/201919.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Expulsion du territoire suisse
  11. 6B_722/202019.11.2020Procédure d'appel écrite · Droit à une audience publique · Principe de l'instruction d'office
  12. 6B_742/202019.11.2020Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  13. 6B_884/202019.11.2020Partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  14. 6B_911/202019.11.2020Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Soustraction d'une chose
  15. 8C_392/202019.11.2020Contestation non pécuniaire dans les rapports de travail de droit public · Protection de la personnalité · Qualité pour recourir
  16. 8C_499/202019.11.2020Droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  17. 8C_569/202019.11.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 9C_508/202019.11.2020Assurance-maladie · Notion de maladie · Efficacité des prestations
  19. 9C_691/202019.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_545/202018.11.2020Motifs de détention · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  21. 1B_560/202018.11.2020Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  22. 1B_575/201918.11.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Partie plaignante
  23. 1C_140/202018.11.2020
  24. 1C_492/202018.11.2020Retrait du permis de conduire · Calcul du délai d'épreuve · Établissement des faits
  25. 1C_61/202018.11.2020
  26. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  27. 2C_810/202018.11.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  28. 2C_933/201918.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_257/202018.11.2020recours en matière civile · principe d'allégation · arbitraire
  30. 4A_277/202018.11.2020Droit d'accès en matière de protection des données · Abus de droit · Demande d'accès en vue de la préparation d'un procès
  31. 4A_359/202018.11.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Obligation de motiver
  32. 4A_372/202018.11.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  33. 4A_505/202018.11.2020Suspension de la procédure en cas de faillite · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  34. 4A_507/201918.11.2020Lien de causalité · Droit du mandat · Condition suspensive
  35. 6B_1173/202018.11.2020Grave violation des règles de la circulation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation
  36. 6B_440/201918.11.2020Diffamation · Allégation de fait · Jugement de valeur mixte
  37. 6B_860/202018.11.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traduction d'actes de procédure
  38. 6B_952/202018.11.2020Principe in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire · Abus d'autorité
  39. 6F_28/202018.11.2020Révision · Rétablissement du délai · Radiation du rôle
  40. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  41. 8C_517/202018.11.2020Assurance-accidents · Maladie professionnelle · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  42. 8C_800/201918.11.2020Maladie professionnelle · Lien de causalité · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 1B_256/202017.11.2020Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Direction de la procédure par le ministère public
  44. 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  45. 1B_480/202017.11.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Séquestre pénal
  46. 1B_492/202017.11.2020Abus de droit · Droit à la promenade · Assistance judiciaire
  47. 1B_565/202017.11.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 1C_585/201917.11.2020Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  50. 2C_933/202017.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Nullité d'une décision