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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 434/1456

Comme norme
  1. 2C_9/202111.02.2021Regroupement familial · Renvoi · Tentative de meurtre
  2. 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  3. 4A_496/202011.02.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Déclaration de volonté
  4. 5A_112/202111.02.2021Non-entrée en matière pour défaut de compétence fonctionnelle
  5. 5A_766/202011.02.2021recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime d'office
  6. 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  7. 6B_100/202111.02.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
  8. 6B_1393/202011.02.2021Vrais nova · Permis d'acquisition d'armes · Transfert d'armes illicite
  9. 6B_721/202011.02.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  10. 1C_30/202110.02.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 1C_337/202010.02.2021Garantie de la situation acquise · Égalité dans l'illégalité · Droit d'être entendu
  12. 1C_515/202010.02.2021Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de votations
  13. 1C_546/202010.02.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  14. 1C_719/202010.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Exécution simplifiée
  15. 1C_732/202010.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Exception de la chose jugée
  16. 2C_128/202110.02.2021Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF · Présomption d'innocence
  17. 2C_35/202110.02.2021
  18. 2D_11/202010.02.2021Intérêt actuel à recourir · Déni de justice formel · Application arbitraire du droit cantonal
  19. 4A_329/202010.02.2021Principe de la liaison aux conclusions des parties (ne eat judex ultra petita) · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
  20. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  21. 4A_466/202010.02.2021Tromperie intentionnelle · Fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  22. 4A_86/202110.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 5A_962/202010.02.2021recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  24. 6B_1014/202010.02.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Ordonnance de non-entrée en matière
  25. 6B_1045/202010.02.2021Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1267/202010.02.2021Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  27. 6B_162/202110.02.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prescription du droit de confiscation · Confiscation du gain illicite
  28. 6B_597/202010.02.2021Principe de célérité · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  29. 6B_824/202010.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire · Prétentions civiles
  30. 9C_139/202010.02.2021Compétence du tribunal des assurances sociales · Activité lucrative dépendante · Portugal
  31. 9C_317/202010.02.2021Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
  32. 1C_121/202009.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  33. 1C_190/202009.02.2021autorisation de construire · Contrôle incident d'un plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  34. 1C_371/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Droits politiques · Validité d'une initiative communale
  35. 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Rétablissement du délai
  36. 4A_390/202009.02.2021recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  37. 4A_7/202109.02.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  38. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  39. 5A_800/201909.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité · Maxime d'office
  40. 5A_866/202009.02.2021Effet suspensif · Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  41. 5A_97/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_114/202109.02.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Irrecevabilité manifeste
  43. 6B_1212/202009.02.2021Délai pour former opposition à l'ordonnance pénale · Fardeau de la preuve de la notification · Notification à une ancienne adresse
  44. 6B_1367/202009.02.2021Rétablissement du délai · Défense nécessaire · Imputation de la faute de l'avocat
  45. 6B_438/202009.02.2021Révision · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  46. 6B_771/202009.02.2021Responsabilité pénale restreinte · Libre appréciation des expertises · fixation de la peine
  47. 6B_962/202009.02.2021Jonction de procédures · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de célérité en matière pénale
  48. 9C_679/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  49. 9C_751/202009.02.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 1C_698/202008.02.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Formalisme excessif