FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 460/1456

Comme norme
  1. 5A_1026/201912.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Transformation au sens du droit cantonal de l'énergie
  2. 5A_93/202012.10.2020Qualité pour recourir · Devenir sans objet de la procédure · Conditions de vente aux enchères
  3. 6B_1112/202012.10.2020Assistance judiciaire · Défaut de motivation · intérêt juridique protégé
  4. 6B_311/202012.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  5. 6B_395/202012.10.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6F_24/202012.10.2020Révision · Récusation · Abus de droit
  7. 8C_556/202012.10.2020Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · comparaison des revenus
  8. 8C_593/202012.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_597/201909.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  10. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  11. 4A_337/202009.10.2020Procédure simplifiée · Interdiction de l'abus de droit · Action en expulsion
  12. 6B_1064/202009.10.2020Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · arrêt de renvoi
  13. 6B_1108/202009.10.2020Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Notification des actes
  14. 9C_153/202009.10.2020Rente de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  15. 9C_39/202009.10.2020Droit d'être entendu · principe du pollueur-payeur · Frais de justice
  16. 9C_446/202009.10.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 1C_219/202008.10.2020Recours en matière de droits politiques · Référendum facultatif · Référendum financier
  18. 1C_50/202008.10.2020Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  19. 1C_626/201908.10.2020Retrait du permis de conduire · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_271/202008.10.2020Droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  21. 2C_651/202008.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  22. 4A_615/201908.10.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 6B_171/202008.10.2020Indemnité de partie dans la procédure pénale · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Présomption d'innocence
  24. 6B_360/202008.10.2020Procédure indépendante de mesures concernant le prévenu irresponsable · Numerus clausus des formes de procédure · Principe de la rigueur des formes
  25. 6B_850/202008.10.2020recours en matière pénale · Objet du recours · Légitimation active
  26. 1B_236/202007.10.2020Récusation et partialité · Forclusion du droit de récusation · Administration des preuves en procédure pénale
  27. 1C_105/202007.10.2020Retrait d'une initiative populaire · Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge
  28. 1C_158/202007.10.2020Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · arbitraire
  29. 1C_38/202007.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
  31. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  32. 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  33. 2C_346/202007.10.2020
  34. 2C_367/202007.10.2020Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Canton de Bâle-Campagne
  35. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  36. 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
  37. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  38. 2C_532/202007.10.2020
  39. 2C_786/202007.10.2020Irrecevabilité manifeste
  40. 2C_800/202007.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence
  41. 2C_801/202007.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de la pertinence vraisemblable
  42. 2C_809/202007.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Interprétation de la demande d'assistance administrative (bonne foi)
  43. 2C_833/202007.10.2020Regroupement familial inversé · Obligation de motiver le recours · Droit au respect de la vie familiale
  44. 4A_33/202007.10.2020Décision d'opportunité concernant les frais de procédure · Légitimation passive en droit du bail · Droit d'être entendu
  45. 5A_456/202007.10.2020Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  46. 5A_534/202007.10.2020Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  47. 5A_677/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  48. 5A_811/202007.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_112/202007.10.2020Fraude à la saisie par dissimulation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 6B_1134/202007.10.2020