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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 450/1456

Comme norme
  1. 6B_770/202025.11.2020Internement · Traitement thérapeutique stationnaire · Droit d'être entendu
  2. 6B_950/202025.11.2020Indemnité de partie dans la procédure pénale · Caractère approprié des honoraires d'avocat · Obligation de motiver
  3. 8C_296/202025.11.2020Révision de la rente · Suppression de rente · PÄUSBONOG / tableau douloureux somatoforme sans cause organique
  4. 8C_477/202025.11.2020Nouvelle demande · Révision · Droit à la rente
  5. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  6. 9C_337/202025.11.2020Nouvelle demande · Détermination du statut · Renvoi
  7. 9C_649/202025.11.2020Droit à l'allocation pour impotent · Appréciation des rapports médicaux · Nova en procédure fédérale
  8. 1C_441/202024.11.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_617/202024.11.2020Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  10. 4A_462/202024.11.2020Obligation de motiver le recours · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  11. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  12. 5A_747/201924.11.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Remboursement de l'aide sociale économique
  13. 5A_930/202024.11.2020Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Motifs de révision
  14. 6B_1207/202024.11.2020Délai de recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  15. 6B_804/202024.11.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Frais de procédure pénale
  16. 9C_593/202024.11.2020Force probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Motif de révision
  17. 9C_655/202024.11.2020Décision incidente · arrêt de renvoi · Non-entrée en matière
  18. 9C_777/201924.11.2020Supplément pour soins intensifs · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
  19. 1C_66/202023.11.2020Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  20. 1C_67/202023.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Établissement des faits dans la procédure d'autorisation de poursuivre
  21. 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  22. 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
  23. 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  24. 2D_48/202023.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  25. 4A_557/202023.11.2020mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  26. 4A_579/202023.11.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  28. 5A_536/202023.11.2020Décision d'irrecevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  30. 5A_668/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  31. 5A_863/202023.11.2020recours en matière civile · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  32. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_885/202023.11.2020Objet de la procédure · Obligation de motiver
  34. 5F_24/202023.11.2020Révision · Récusation
  35. 6B_1170/201923.11.2020fixation de la peine · Resocialisation · Abus du pouvoir d'appréciation
  36. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  37. 6B_775/202023.11.2020Ne bis in idem · Empêchement de procédure · Identité des faits
  38. 6B_857/202023.11.2020Répartition des frais dans la procédure pénale · Force de chose jugée · Classement de la procédure
  39. 6B_953/202023.11.2020Qualité pour recourir · Délai de plainte · Délit contre l'honneur
  40. 6B_980/202023.11.2020Défense nécessaire · Retranchement de pièces / exploitation de preuves · arbitraire
  41. 9C_233/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Recours direct · Instance
  42. 9C_264/202023.11.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Avoir de vieillesse en cas de liquidation partielle · Abus de droit
  43. 9C_524/202023.11.2020Aggravation et bénéfice secondaire de la maladie dans l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et maxime d'office · Appréciation de la capacité de travail et examen des indicateurs en cas de troubles psychiques
  44. 9C_706/202023.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 1C_600/201920.11.2020principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  46. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  47. 2C_514/202020.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  48. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  49. 5A_877/202020.11.2020Déplacement illicite · Séjour · Résidence habituelle
  50. 5A_938/202020.11.2020Recours pour déni de justice · consultation du dossier · Obligation de motiver