art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 442/1456
Comme norme- 5A_650/202004.01.2021Capacité d'ester en justice · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
- 5A_810/202004.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_756/202004.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_606/202030.12.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_636/202030.12.2020Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement au fond
- 1C_673/202030.12.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Restitution de délai
- 1C_675/202030.12.2020Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
- 4A_663/202030.12.2020Non-entrée en matière
- 5D_312/202030.12.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
- 1B_619/202029.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1C_265/202029.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 1C_369/202029.12.2020Droit de l'électricité · question juridique de principe · Indemnité d'expropriation
- 1C_494/202029.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Faux dans les titres
- 4A_437/202029.12.2020Tromperie astucieuse · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_525/202029.12.2020Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
- 4A_610/202029.12.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4D_60/202029.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_73/202029.12.2020Obligation de motiver · intérêt juridique protégé · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5D_293/202029.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Qualité pour recourir
- 5D_296/202029.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 9C_516/202029.12.2020Révision de la rente · Valeur probante de l'expertise · Exigibilité de la réinsertion personnelle
- 9C_545/202029.12.2020
- 9C_659/202029.12.2020assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_667/202029.12.2020Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
- 9C_68/202029.12.2020Organe de fait · Responsabilité subsidiaire de l'employeur
- 9C_771/202029.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1002/202028.12.2020Complément de motivation · consultation du dossier · Succession fiscale
- 2C_186/202028.12.2020Séjour fiscal · Séjour à des fins particulières · Domicile fiscal
- 2C_391/202028.12.2020Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Proportionnalité
- 2C_399/202028.12.2020Décision incidente · Demande de récusation · Contrôleur spécial
- 2C_539/202028.12.2020Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Droit disciplinaire des professions médicales
- 2C_670/202028.12.2020Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour · Durée du séjour
- 2C_781/202028.12.2020Mainlevée de l'opposition · Obligation d'annoncer le changement d'adresse · Bonne foi
- 2C_977/201928.12.2020Principe de la légalité · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_996/202028.12.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 2F_31/202028.12.2020Révision · Erreur manifeste · Autorité parentale
- 2F_32/202028.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Erreur manifeste
- 4A_265/202028.12.2020recours en matière civile · Droit des marques · Risque de confusion
- 4A_295/202028.12.2020Prescription · Procédure probatoire · Recevabilité d'écritures et de pièces tardives (en procédure cantonale)
- 4A_376/202028.12.2020Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
- 4A_567/202028.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_290/202028.12.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Récusation d'un juge · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_142/202024.12.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
- 1C_592/202023.12.2020Droit d'asile · Principe de non-refoulement · Droit d'être entendu
- 1C_702/202023.12.2020Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection
- 2C_1042/202023.12.2020Conclusions en constatation de droit · Prostitution · Droit de police cantonal
- 5A_284/202023.12.2020Compétence locale de l'office des poursuites · Domicile et séjour en droit des poursuites · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1321/202023.12.2020Droit d'être entendu · Forme des actes de procédure · Appel en matière pénale
- 6B_817/202023.12.2020Déni de justice · Droit d'être entendu · Libération de la mesure
- 1B_204/202022.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Soupçons suffisants