FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 125/1456

Comme norme
  1. 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Droit à la rente d'invalidité
  2. 8C_635/202425.03.2025Allocation pour impotent · Libre appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  3. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  4. 1C_163/202524.03.2025Recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu · renvoi à l'autorité cantonale
  5. 2C_110/202524.03.2025Décision incidente · Mesure superprovisionnelle · Préjudice irréparable
  6. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  7. 4A_587/202424.03.2025Présomption de fait · Fardeau de la preuve · arbitraire
  8. 4A_616/202424.03.2025Compétence du tribunal arbitral · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  9. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  10. 5A_599/202424.03.2025Demande de récusation · Res iudicata · Récusation d'experts
  11. 5A_779/202424.03.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  12. 6B_176/202524.03.2025Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale · Assistance judiciaire
  13. 6B_177/202524.03.2025Restitution d'un délai légal · Faute dans le non-respect d'un délai · Assistance judiciaire
  14. 6B_329/202424.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  15. 6B_463/202424.03.2025Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · Abus de droit
  16. 6B_52/202524.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  18. 6B_656/202324.03.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Coaction
  19. 6B_669/202324.03.2025Principe d'accusation · Acte d'accusation · Corruption active d'agents publics étrangers
  20. 6B_983/202424.03.2025Abus de droit · Jonction de procédures · Complètement de l'état de fait
  21. 7B_138/202424.03.2025Irrecevabilité du recours · Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable
  22. 7F_1/202524.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 8C_439/202424.03.2025assurance-invalidité · Révision AI · Force probante des expertises médicales
  24. 8C_526/202424.03.2025Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Aggravation
  25. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  26. 9C_317/202424.03.2025objet du litige · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
  27. 9C_529/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Séparation des pouvoirs
  28. 9C_535/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir
  29. 1C_134/202521.03.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Assistance judiciaire · canton de Berne
  30. 1C_152/202521.03.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Double incrimination
  31. 1C_692/202421.03.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  32. 1C_83/202421.03.2025Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  33. 2C_160/202521.03.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Priorité aux travailleurs indigènes
  34. 2C_27/202321.03.2025Regroupement familial inversé · Protection de la vie familiale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  36. 2C_7/202521.03.2025
  37. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  38. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  39. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  40. 5A_102/202421.03.2025Usufruit · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 5A_209/202521.03.2025Plainte selon l'art. 17 LP · Opposition
  42. 6B_255/202521.03.2025Demande de révision · Incompétence manifeste
  43. 9C_139/202521.03.2025Recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · canton de Vaud
  44. 1C_103/202420.03.2025Décision incidente sur la compétence · Détention policière · Privation de liberté
  45. 1C_110/202420.03.2025Garantie de la voie de droit en cas de privation de liberté · Détention policière · Compétence
  46. 1C_111/202420.03.2025Privation de liberté par la police (garde à vue policière) · Garantie d'habeas corpus · Garantie de l'accès au juge
  47. 1C_259/202420.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 1C_277/202420.03.2025Droit d'être entendu · Zone réservée · Garantie de la propriété
  49. 1C_498/202420.03.2025Principe de l'attente du jugement pénal · Présomption d'innocence · Expertise en médecine du trafic
  50. 1C_594/202420.03.2025Saisie et destruction de pièces de véhicule · Proportionnalité · Garantie de la propriété