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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 121/1456

Comme norme
  1. 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
  2. 1D_2/202408.04.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  4. 4A_121/202508.04.2025Obligation de motiver le recours · principe d'allégation · Établissement des faits
  5. 4A_662/202408.04.2025Heures supplémentaires · arbitraire · Établissement des faits
  6. 7B_104/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité absolue d'une décision · Droit au juge constitutionnel / Interdiction des tribunaux d'exception
  7. 7B_1145/202408.04.2025Non-entrée en matière sur plainte pénale · Statut de victime · violation du droit d'être entendu
  8. 7B_1146/202408.04.2025Levée des scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  9. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  10. 7B_124/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité d'une décision · Droit au juge constitutionnel
  11. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  12. 7B_464/202408.04.2025Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Déni de justice
  13. 7B_692/202408.04.2025Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht)
  14. 7B_754/202308.04.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  15. 7B_921/202308.04.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  16. 7B_988/202408.04.2025Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  17. 8C_199/202508.04.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  18. 8C_351/202408.04.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente
  19. 8C_497/202408.04.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · comparaison des revenus
  20. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  21. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  22. 9C_637/202408.04.2025Assurance-maladie · Transport de malades · Indication médicale
  23. 2C_185/202507.04.2025Recours pour déni de justice · Obligation de motiver le recours · Décision d'irrecevabilité
  24. 4A_79/202507.04.2025Notification électronique · Fiction de la notification
  25. 4A_84/202507.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 5A_783/202407.04.2025Mesure provisionnelle · Procédure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence
  27. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  28. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  29. 6B_249/202507.04.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  30. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  31. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  32. 6B_394/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  33. 7B_102/202307.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  34. 7B_1450/202407.04.2025Garantie fournie à titre de mesure de substitution · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  35. 7B_248/202507.04.2025mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles superprovisionnelles · Exécution des mesures
  36. 9C_528/202407.04.2025Assurance-maladie · Transsexualisme · Dysphorie de genre
  37. 5A_238/202504.04.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours
  38. 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  39. 6B_221/202504.04.2025Expulsion · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  40. 6B_273/202504.04.2025Délai légal et prolongation de délai · Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire
  41. 6B_744/202404.04.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  42. 7B_1224/202404.04.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants
  43. 7B_179/202504.04.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  44. 7B_681/202404.04.2025consultation du dossier · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  45. 8C_312/202404.04.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  46. 8C_555/202404.04.2025Invalidité et incapacité de gains · Appréciation des rapports médicaux et valeur probante · Maladies psychiques et capacité de travail
  47. 8C_686/202404.04.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Principe du statu quo ante / statu quo sine
  48. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  49. 9C_327/202304.04.2025Assistance judiciaire · Procédure administrative en matière d'assurances sociales · Indemnité de l'avocat d'office
  50. 9C_6/202504.04.2025impôt sur les gains immobiliers · Commission propre · Droit d'être entendu