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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 126/1456

Comme norme
  1. 2C_106/202520.03.2025Assistance judiciaire · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  2. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  3. 2C_165/202520.03.2025Droit de demeurer dans le cadre de cas individuels d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) · Droits fondamentaux · Qualité pour recourir
  4. 2C_440/202420.03.2025
  5. 2C_456/202420.03.2025Regroupement familial · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Droit d'être entendu
  6. 2F_18/202420.03.2025Révision · Obligation de motiver · Force de chose jugée
  7. 4A_120/202520.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4D_29/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_212/202520.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_556/202420.03.2025Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_902/202420.03.2025Défense d'office · Arbitraire dans la fixation des honoraires · Indemnisation de la défense d'office
  13. 7B_148/202520.03.2025Exigences de motivation · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  14. 7B_158/202520.03.2025Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  15. 7B_167/202520.03.2025Exigences de motivation du recours · Violations de droits fondamentaux
  16. 7B_288/202320.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit · Compétence législative de la Confédération en matière de protection des animaux
  17. 8C_188/202420.03.2025Révision de la rente · Récusation des experts · Force probante des expertises médicales
  18. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  19. 1C_151/202519.03.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_247/202419.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 1C_567/202419.03.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Contrainte
  22. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  23. 2C_119/202519.03.2025Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  24. 2C_162/202519.03.2025Intérêt actuel et pratique · Vrais nova · Non-entrée en matière
  25. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  26. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  27. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  28. 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  30. 5A_171/202519.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  32. 6B_53/202519.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
  33. 6B_707/202419.03.2025Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Interdiction de l'arbitraire · virement SEPA
  34. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mendicité
  35. 6B_974/202419.03.2025Violation d'une obligation d'entretien · nova · Épuisement des voies de droit cantonales
  36. 8C_208/202419.03.2025Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Révision procédurale
  37. 8C_249/202419.03.2025Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Interdiction de la discrimination · Substitution de motifs
  38. 8C_385/202419.03.2025Allocation pour impotent · obligation de diminuer le dommage · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_104/202519.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  41. 9C_429/202419.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
  42. 9C_504/202419.03.2025Double imposition · Droit d'être entendu · Objet de la procédure
  43. 9C_627/202419.03.2025Lien temporel dans la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  44. 1C_128/202418.03.2025Recours des organisations · Zones de protection des eaux souterraines · Contrôle incident de plans d'affectation
  45. 1C_457/202418.03.2025Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  46. 1C_48/202518.03.2025Destruction de données du dossier de police judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  47. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  48. 2C_157/202518.03.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Séjour légal
  49. 2C_347/202418.03.2025Liberté du marché intérieur · Épuisement des voies de recours · Caractère politique prépondérant
  50. 2C_617/202418.03.2025Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Droit au mariage · Regroupement familial